Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, entraînant un appel interjeté par un acheteur et un vendeur le 14 octobre 2024. Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à l’avocat représentant les appelants le 15 janvier 2025, sans réponse. Les appelants n’ayant pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à leur charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, signée par l’avocat de l’appelant, et déposée au greffe de la cour d’appel. Elle doit être accompagnée de l’ordonnance ou du jugement attaqué. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été interjetée par un appelant le 14 octobre 2024.

Cependant, il a été constaté que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, soit au plus tard le 14 janvier 2025.

Cette absence de remise des conclusions dans le délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 908.

Ainsi, la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne a été confirmée par la caducité prononcée, laissant les dépens à la charge des appelants.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur la procédure judiciaire ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives sur la procédure judiciaire.

En effet, selon l’article 909 du code de procédure civile :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de tout droit d’appel. »

Dans ce cas précis, la caducité a été prononcée en raison de l’absence de remise des conclusions dans le délai imparti.

Cela signifie que les appelants ne peuvent plus contester la décision rendue par le tribunal judiciaire de Carcassonne.

De plus, l’article 910 précise que :

« La décision de caducité peut être déférée par simple requête à la cour dans un délai de 15 jours. »

Les appelants ont donc la possibilité de contester cette caducité, mais uniquement dans le délai imparti.

En l’absence de contestation, la décision devient définitive et les appelants doivent assumer les dépens liés à cette procédure.