Le 22 janvier 2025, un appelant a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’il avait interjeté le 11 mars 2024. En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement. Il a été donné acte à l’appelant de son désistement d’appel, entraînant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance d’appel et la déclaration de la juridiction dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. Fait à [Localité 1], le 3 février 2025, par le magistrat chargé d’instruire l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une manifestation de volonté par laquelle un appelant renonce à son recours.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel, même après l’expiration du délai de recours ».

Ce désistement doit être pur et simple, ce qui signifie qu’il ne doit pas être conditionné à une demande incidente ou à une autre procédure.

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré le 22 janvier 2025, et il est intervenu sans demande incidente, ce qui le rend parfait.

Ainsi, l’instance d’appel est éteinte par l’effet du désistement, conformément à l’article 905-1 du même code, qui précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences directes sur l’instance en cours.

L’article 905-1 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès qu’un désistement est déclaré, la juridiction est dessaisie de l’affaire, et il n’y a plus de débat judiciaire sur le fond.

Dans le cas présent, le désistement a été constaté, et la juridiction a été déclarée dessaisie, ce qui confirme l’extinction de l’instance d’appel.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant », ce qui signifie que les frais liés à l’appel restent à la charge de l’appelant, même en cas de désistement.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge de l’appelant est conforme à la législation en vigueur.