L’affaire débute avec l’assignation délivrée par un requérant à l’encontre d’un établissement financier, le Crédit Foncier de France, le 15 juin 2022. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les deux parties. Le 21 octobre 2024, le requérant présente des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant sa volonté de mettre fin à la procédure. Le 12 novembre 2024, l’établissement financier notifie ses conclusions d’acceptation du désistement. En application des articles du code de procédure civile, le juge déclare le désistement comme parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

Selon l’article 384, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

L’article 385 précise que « le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Dans le cas présent, le désistement a été notifié par le requérant, et a été accepté par le défendeur, ce qui rend le désistement parfait.

Il est important de noter que, conformément à l’article 397, « le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, le désistement a été effectué par le requérant, ce qui signifie qu’il est responsable des dépens.

Le juge a donc décidé de laisser les dépens à la charge du requérant, conformément à la règle énoncée dans l’article 399.

Il est également possible que les parties conviennent d’un autre arrangement concernant les dépens, mais cela n’a pas été mentionné dans cette affaire.

Ainsi, le requérant devra assumer les frais liés à l’instance éteinte.