Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée le 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’agent judiciaire a demandé au juge de surseoir à statuer, en attendant l’issue d’une plainte déposée par les demandeurs devant la Commission européenne. Le ministère public a exprimé son accord avec cette demande. Le juge a décidé de suspendre l’instance jusqu’à l’issue de la procédure européenne, avec une audience prévue pour le 23 juin 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du sursis à statuer selon l’article 378 du code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une décision qui suspend le cours de l’instance pour une durée déterminée ou jusqu’à la survenance d’un événement spécifique.

L’article 378 du code de procédure civile stipule :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a décidé de surseoir à statuer en raison de l’importance de l’issue de la procédure ouverte devant la Commission européenne.

Cette décision est donc fondée sur la nécessité d’attendre un événement qui pourrait avoir un impact déterminant sur l’issue du litige en cours.

Comment le juge de la mise en état apprécie-t-il l’opportunité du sursis à statuer selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’apprécier souverainement l’opportunité d’ordonner un sursis à statuer.

Cet article précise :

« Il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer. »

Dans cette affaire, le juge a considéré que l’issue de la procédure devant la Commission européenne était déterminante pour le litige en cours.

Ainsi, les parties ont convenu de solliciter un sursis à statuer, ce qui a conduit le juge à accepter cette demande.

Quel est le sort des dépens dans cette procédure ?

Concernant les dépens, le juge a décidé de réserver leur sort au fond de l’affaire.

Cela signifie que la question des dépens sera examinée et tranchée lors d’une audience ultérieure, une fois que le fond de l’affaire sera jugé.

Le jugement stipule :

« Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens. »

Cette approche est courante dans les procédures judiciaires, permettant de se concentrer d’abord sur les questions de fond avant de statuer sur les frais de justice.

Ainsi, les parties devront justifier de l’état d’avancement de la procédure lors de l’audience dématérialisée prévue pour le 23 juin 2025.