La présente affaire concerne une assignation délivrée par une société civile immobilière (SCI) à trois individus, dont deux sont désignés comme défendeurs. La SCI demande la condamnation des défendeurs au versement d’une indemnité d’immobilisation. Au cours de la procédure, la SCI a proposé une médiation judiciaire, acceptée par deux des défendeurs. Un médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, avec une provision de 4.000 euros à verser. À l’issue de sa mission, le médiateur informera le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation, avec des conséquences en cas de non-respect des délais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en place d’une médiation judiciaire selon le code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable. »

Les parties doivent convenir de recourir à la médiation, ce qui a été le cas dans cette affaire, où les parties ont exprimé leur accord pour désigner un médiateur.

Il est également précisé que le juge de la mise en état peut mettre fin à la médiation à tout moment, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.

Ainsi, la mise en place de la médiation nécessite l’accord des parties et la désignation d’un médiateur, qui doit être informé des modalités de sa mission.

Quelles sont les conséquences d’un accord intervenu dans le cadre de la médiation judiciaire ?

En cas d’accord intervenu dans le cadre de la médiation, les parties peuvent se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

L’article 131-15 du code de procédure civile précise que :

« L’accord intervenu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge. »

Cela signifie que l’accord, bien qu’atteint de manière amiable, doit être validé par le juge pour avoir force obligatoire.

Il est important de noter que si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 à 1535 du même code.

Comment est fixée la rémunération du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La rémunération du médiateur est fixée en accord avec les parties, conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

L’article 1565 stipule que :

« La rémunération du médiateur est déterminée par les parties, sauf en cas de désaccord, auquel cas le médiateur peut saisir le juge pour qu’il fixe le montant. »

Dans cette affaire, la provision à valoir sur la rémunération du médiateur a été fixée à 4.000 euros, répartie entre la SCI LESLIE et les autres parties.

Il est également précisé que le médiateur doit informer les parties des modalités de versement de la consignation et que, à défaut d’accord sur le montant de sa rémunération, il peut demander au juge de la mise en état de la fixer.

Quelles sont les obligations du médiateur à l’issue de sa mission ?

À l’issue de sa mission, le médiateur a l’obligation d’informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure de médiation.

L’article 131-14 du code de procédure civile précise que :

« Le médiateur doit rendre compte de sa mission au juge, sans mentionner les propositions transactionnelles avancées par les parties. »

Cela signifie que le médiateur doit faire un rapport au juge, mais sans divulguer les détails des discussions qui ont eu lieu durant la médiation.

Cette obligation vise à préserver la confidentialité des échanges entre les parties et à garantir un cadre de confiance pour la médiation.

En cas d’accord, les parties peuvent alors solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire, ce qui leur confère une force obligatoire.