La société de gestion immobilière a loué un logement à un locataire par un contrat signé le 12 novembre 2021, avec un loyer initial de 554,65 euros. Suite à des impayés, la société a mis en demeure le locataire de régler une somme de 3683,20 euros. Le 30 juillet 2024, la société a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant son expulsion et le paiement de 4419,94 euros. Le locataire a reconnu sa dette, expliquant sa situation financière. Le tribunal a condamné le locataire à payer, tout en lui permettant de régler en mensualités.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la législation applicable à l’occupation litigieuse ?

La législation applicable à l’occupation litigieuse est régie par les articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ces articles stipulent que le logement occupé par le locataire est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant.

Ainsi, l’occupant échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du même code, en vertu de l’article L.632-3, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en vertu de l’article 25-3 de cette loi.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire ?

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont définies par l’article 1224 du code civil, qui précise que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du même code indique que, en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si celle-ci résulte de l’inexécution.

Il est également précisé que la mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Quelles sont les obligations du preneur en vertu du contrat de résidence ?

L’article 1728 du code civil stipule que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans le cas présent, l’article 4 du contrat de résidence signé le 12 novembre 2021 précise que « la redevance est payable à terme échu, le 1er de chaque mois ».

De plus, l’article 7 du même contrat indique que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident de ses obligations, avec un préavis d’un mois après notification.

Quelles sont les conséquences de l’impayé sur le contrat de résidence ?

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation précise que la résiliation peut être décidée pour impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel reste due.

Dans cette affaire, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régulariser une somme d’impayés, ce qui a conduit à la résiliation de plein droit du contrat à la date du 16 avril 2024.

Quelles sont les modalités de paiement de la dette locative ?

La décision du tribunal autorise le locataire à régler la somme due en 23 mensualités de 100 euros, avec la première mensualité à payer le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance.

La 24ème mensualité sera majorée du solde de la dette.

Il est également stipulé que si le locataire ne respecte pas ces délais, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, entraînant la reprise des effets de la résiliation.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais de paiement ?

En cas de défaut de paiement d’un seul versement ou de non-paiement de la redevance courante, la décision précise que 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible.

La résiliation reprendra alors tous ses effets, permettant à la SAS HENEO de procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Le locataire sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.