La société anonyme d’HLM a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019. Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 2431,23 euros. Le 26 avril 2024, la bailleresse a saisi le juge du contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion des locataires. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la bailleresse a maintenu sa demande de paiement d’une créance de 3397,90 euros, les locataires ayant quitté les lieux. Le tribunal a condamné les locataires à payer 3065,24 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation principale du locataire en vertu du contrat de bail ?

En vertu de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Cet article précise que le locataire doit s’acquitter de son loyer dans les délais prévus, ce qui est fondamental pour la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire.

En l’espèce, la SA d’HLM TOIT ET JOIE a démontré que le locataire devait encore une somme de 3065,24 euros à la date de son départ, ce qui confirme le non-respect de cette obligation.

Quelles sont les conséquences du non-paiement du loyer selon le code civil ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que le débiteur est tenu de payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ici matérialisée par le commandement de payer.

De plus, l’article 1344-1 du même code précise que les intérêts courent à partir de la date de la mise en demeure, ce qui, dans ce cas, est le 18 octobre 2023.

Ainsi, le locataire, en ne s’acquittant pas de son loyer, s’expose à des intérêts sur les sommes dues, ce qui a été appliqué dans la décision rendue.

Quelles sont les conditions de la solidarité entre locataires selon le code civil ?

L’article 1310 du code civil indique que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

En l’espèce, le contrat de bail ne contenait pas de clause expresse de solidarité, et il n’a pas été prouvé que la solidarité légale prévue à l’article 220 du code civil s’appliquait, en l’absence de tout élément permettant de conclure à un mariage entre les locataires.

Par conséquent, la demande de condamnation solidaire des locataires a été rejetée, car la solidarité n’était pas établie.

Comment le juge détermine-t-il les frais exposés et les dépens dans une procédure ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, les locataires, ayant succombé à la cause, ont été condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du même code.

Le juge a également accordé une somme de 300 euros au titre de l’article 700, tenant compte des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les règles concernant l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, en statuant d’office ou à la demande d’une partie.

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi à la SA d’HLM TOIT ET JOIE de récupérer les sommes dues sans délai.