Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) défenderesse et de tous occupants d’un logement. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Le même jour, un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux à la SARL défenderesse. Le 22 octobre 2024, la SARL a saisi le juge de l’exécution, mais lors de l’audience du 7 janvier 2025, seul le demandeur, un particulier, était présent. Le juge a condamné la SARL aux dépens et à verser 1 000 euros au demandeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable devant le juge de l’exécution ?

La procédure devant le juge de l’exécution est régie par l’article R121-8 du code des procédures civiles, qui stipule que :

« La procédure devant le juge de l’exécution est orale. »

Cela signifie que les parties doivent se présenter en personne pour exposer leurs arguments et que le juge prend sa décision sur la base des éléments présentés lors de l’audience.

De plus, l’article 468 du code de procédure civile précise que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. »

Ainsi, l’absence du demandeur permet au défendeur de demander un jugement en son absence, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du demandeur ?

L’absence de comparution du demandeur a des conséquences directes sur la procédure. En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. »

Dans cette situation, le juge n’a pas statué sur la demande de délais pour quitter les lieux, car la SARL PF Conseils, en tant que demandeur, ne s’est pas présentée.

Cela signifie que le juge a pu rendre une décision en faveur du défendeur, M. [T], sans avoir à examiner la demande de la SARL PF Conseils.

Comment sont déterminés les dépens et l’indemnité de procédure ?

Les dépens et l’indemnité de procédure sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la SARL PF Conseils a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

De plus, le juge a également condamné la SARL PF Conseils à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros en application de cet article, en raison des frais qu’il a dû exposer pour se défendre.

Quelles sont les implications de la décision du juge de l’exécution ?

La décision du juge de l’exécution a plusieurs implications. Tout d’abord, elle signifie que la SARL PF Conseils doit quitter les lieux, car le juge a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande de délais.

De plus, la SARL PF Conseils est condamnée à payer les dépens, ce qui implique qu’elle doit rembourser les frais engagés par M. [T] dans le cadre de la procédure.

Enfin, la condamnation à verser 1 000 euros à M. [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile souligne que le juge a pris en compte les frais exposés par le défendeur, en considérant qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter ces coûts.