Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En plus de cette somme, le tribunal a accordé 700 euros au titre des frais de justice. Le 28 juillet 2023, la débiteur a assigné le syndicat des copropriétaires, demandant un relevé de forclusion. Le tribunal a constaté que la débiteur n’avait pas retiré les actes à l’étude sans motif légitime, rejetant ses demandes et confirmant la condamnation à payer les sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un relevé de forclusion selon l’article 540 du code de procédure civile ?

L’article 540 du code de procédure civile stipule que si un jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le juge peut relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai,

si ce dernier n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

La demande de relevé de forclusion doit être faite au président de la juridiction compétente par voie d’assignation.

Cette demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours, et si la demande est acceptée, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf décision contraire du président.

Quel est le rôle de la connaissance du jugement dans la possibilité de former opposition ?

La connaissance du jugement est cruciale pour déterminer si un défendeur peut former opposition. En effet, selon l’article 540 du code de procédure civile,

le défendeur doit avoir eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours. Si le défendeur n’a pas eu cette connaissance, sans qu’il y ait eu faute de sa part,

il peut demander un relevé de forclusion. Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu'[C] [X] avait été informée de l’existence du jugement par un acte d’huissier de justice,

et qu’elle s’est abstenue d’aller retirer l’acte à l’étude, ce qui constitue une carence fautive.

Cette carence est à l’origine de l’impossibilité alléguée de former opposition dans les délais impartis.

Quelles sont les conséquences de la carence fautive du défendeur sur sa demande de relevé de forclusion ?

La carence fautive du défendeur a des conséquences directes sur sa demande de relevé de forclusion. En effet,

le tribunal a jugé qu'[C] [X] ne pouvait pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 540 du code de procédure civile,

car sa propre inaction a conduit à l’impossibilité de former opposition au jugement dans les délais.

Ainsi, le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la carence fautive était seule responsable de la situation.

Cela souligne l’importance pour un défendeur de réagir rapidement et de manière appropriée à toute notification de jugement pour préserver ses droits.

Quelles sont les implications financières pour le défendeur suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, le défendeur, en l’occurrence [C] [X], a été condamné à payer des dépens ainsi qu’une somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires,

en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme

pour couvrir les frais de justice.

Dans ce cas, le tribunal a estimé que le syndicat des copropriétaires avait droit à cette indemnisation,

ce qui représente une charge financière supplémentaire pour le défendeur, en plus des charges de copropriété impayées initialement contestées.