Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. Le 28 juillet 2023, la débiteur a assigné le syndicat des copropriétaires, demandant un relevé de forclusion et l’autorisation de former opposition au jugement. Représentée par son conseil, la débiteur a soutenu qu’elle n’avait pas eu connaissance du jugement à temps. Le syndicat a demandé le rejet des demandes de la débiteur, qui a finalement été déboutée par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un relevé de forclusion selon l’article 540 du code de procédure civile ?

L’article 540 du code de procédure civile stipule que si un jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le juge peut relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai,

si ce dernier n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

La demande de relevé de forclusion doit être faite au président de la juridiction compétente par voie d’assignation.

Cette demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours, et si la demande est acceptée, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf décision contraire du président.

Quels sont les effets de la carence fautive du défendeur sur sa demande de relevé de forclusion ?

Dans le cas présent, il a été établi que le jugement rendu par défaut le 28 mars 2023 a été signifié à la défenderesse par acte d’huissier de justice le 12 mai 2023.

Malgré la remise d’un avis de passage par le commissaire de justice, la défenderesse s’est abstenue d’aller retirer l’acte à l’étude, sans motif légitime.

Cette carence fautive est considérée comme la cause de l’impossibilité alléguée de former opposition au jugement dans les délais impartis.

Ainsi, la défenderesse ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 540 du code de procédure civile, car elle n’a pas agi de manière diligente pour se défendre.

Quelles sont les conséquences financières pour la défenderesse suite à la décision du tribunal ?

Le tribunal a décidé de débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’elle n’a pas obtenu gain de cause.

En conséquence, la défenderesse a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, elle est également condamnée aux entiers dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra couvrir tous les frais liés à la procédure judiciaire.

Ces décisions visent à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de ce litige.