L’affaire concerne un litige entre un occupant et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en 35 mensualités. Le 20 août 2024, le bailleur a signifié l’ordre d’expulsion, suivi d’un commandement le 18 novembre. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, l’occupant a demandé un délai de 12 mois pour quitter le logement, justifiant sa situation professionnelle difficile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais avant expulsion selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement,

chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. De plus, il est précisé que ces occupants ne doivent pas être entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Ainsi, le juge doit évaluer la situation de l’occupant, notamment en tenant compte de sa bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations, ainsi que des circonstances personnelles telles que l’âge, l’état de santé, et la situation financière.

Quelle est la durée maximale des délais accordés selon l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de plusieurs facteurs, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également important de considérer le droit à un logement décent et indépendant, ainsi que les délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les implications de l’article L.412-6 concernant le sursis à l’expulsion ?

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3,

il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes.

Le juge peut toutefois supprimer ou réduire le bénéfice du sursis si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par des moyens illégaux.

Cela souligne l’importance de la protection des occupants pendant les périodes hivernales, tout en permettant au juge d’agir en cas de comportements inappropriés de la part des occupants.

Comment le juge évalue-t-il la situation de l’occupant pour accorder des délais ?

Le juge doit rechercher un juste équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant. Pour ce faire, il prend en compte plusieurs éléments, tels que la situation financière de l’occupant,

son état de santé, et les diligences qu’il a entreprises pour se reloger. Dans le cas présent, l’occupant a justifié avoir sollicité le déblocage de son épargne salariale pour apurer sa dette locative, ce qui a été pris en compte par le juge.

Il est également essentiel que l’occupant ait respecté, dans la mesure du possible, les obligations qui lui incombent, comme le paiement de l’indemnité d’occupation.

Le juge doit donc examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si l’occupant mérite un délai supplémentaire avant l’expulsion.

Quelles sont les conséquences de la demande de la société Seqens concernant le paiement de l’indemnité d’occupation ?

La société Seqens a demandé que l’octroi de délais soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante. Cependant, le juge a rejeté cette demande,

en précisant qu’aucun texte ne permet de subordonner le bénéfice d’un délai avant expulsion à l’accomplissement de certains actes par l’occupant.

Cela signifie que le juge a reconnu le droit de l’occupant à bénéficier d’un délai pour quitter les lieux, indépendamment de sa capacité à payer l’indemnité d’occupation à ce moment-là.

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des occupants, même en cas de dettes locatives.