L’affaire concerne un appel formé par un établissement public foncier agissant en tant qu’acheteur, suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation. Ce jugement portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme agissant en tant que vendeur. Un commissaire du Gouvernement a également été impliqué en tant qu’intimé, ayant formé un appel incident. La cour a constaté le désistement de l’appel et a donné acte de l’accord intervenu entre l’acheteur et le vendeur concernant le prix d’aliénation, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile.

Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il peut être effectué sans l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 403 stipule que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance.

Lorsque l’une des parties se désiste de son appel, cela conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 400, en son alinéa 1, indique que le désistement d’appel est admis en toutes matières, ce qui inclut la possibilité de mettre fin à l’instance en cours.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, comme le précise l’article 405.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire une fois que le désistement a été constaté.

Ainsi, dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui met un terme définitif à la procédure d’appel.

Comment se déroule l’accord sur le prix d’aliénation entre les parties ?

L’accord sur le prix d’aliénation entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la SAS TRYO INVESTISSEMENT est formalisé par un mémoire conjoint.

Cet accord stipule plusieurs éléments essentiels concernant la cession de l’immeuble.

Premièrement, il est précisé que la cession concerne les lots n° 96, 384 et 672, avec un prix total de 97’272 euros, calculé sur la base d’une valeur unitaire de 1800 euros/m² pour une surface Carrez de 54,04 m².

La méthode d’évaluation utilisée est la méthode globale, intégrant la cave et le parking dans les parties communes.

Deuxièmement, l’accord prévoit la signature de l’acte de vente dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’accord.

Troisièmement, le règlement du prix de vente doit intervenir dans les quatre mois suivant la date de l’accord, en plus d’une indemnité de 3500 euros allouée par le jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est stipulé que les dépens seront laissés à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, ce qui est une pratique courante dans ce type de transactions.