La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société hôtelière. Le juge de l’exécution a prononcé la nullité d’un commandement de quitter les lieux émis par la société hôtelière, déboutant également cette dernière de sa demande d’indemnisation. La SCI a formé appel, mais un arrêt a prononcé le retrait de la procédure d’appel. Par la suite, la SCI a déposé des conclusions pour se désister de son appel, demandant à la cour de constater son dessaisissement. La cour a constaté ce désistement, laissant les dépens d’appel à la charge de la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 395 du code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, la société civile immobilière Zarou a formulé un désistement d’appel.

Il est important de noter que, selon les conclusions notifiées le 02 mai 2022,

la société défenderesse n’a pas présenté de défense au fond, ce qui permet de considérer le désistement comme parfait sans nécessité d’acceptation.

Ainsi, le désistement d’appel de la SCI Zarou a été constaté par la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de la société civile immobilière Zarou,

sauf meilleur accord des parties. Cela signifie que, bien que la SCI Zarou ait obtenu le constat de son désistement,

elle reste responsable des frais de la procédure d’appel, ce qui est conforme à la règle générale sur les dépens.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Comment la cour a-t-elle statué sur le désistement d’appel ?

La cour a statué en recevant l’appel et en constatant le désistement d’appel de la société civile immobilière Zarou.

Elle a fondé sa décision sur l’absence de conclusions d’acceptation du désistement d’appel par le défendeur,

ce qui est en accord avec l’article 395 du code de procédure civile.

En l’absence de défense au fond de la part du défendeur,

la cour a pu constater le désistement sans complications supplémentaires.

Cette décision démontre l’application rigoureuse des règles de procédure civile par la cour.