La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur un immeuble voisin. Ces travaux ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de la vue depuis l’appartement de la demanderesse. Malgré ses tentatives de résolution amiable, les parties n’ont pas trouvé d’accord, ce qui a conduit la demanderesse à assigner la société défenderesse devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise, mais a finalement opté pour une simple consultation technique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé. »

Cet article exige l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la responsabilité des parties ni des chances de succès du procès ultérieur.

Dans le cas présent, la propriétaire de l’appartement a produit un procès-verbal de constat qui rend vraisemblable l’existence du trouble allégué, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Cependant, le juge doit également prendre en compte les éléments techniques déjà en possession des parties, ce qui peut influencer la décision d’ordonner une expertise ou une simple consultation.

Comment l’article 256 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 256 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigation complexe, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation. »

Cet article souligne la distinction entre une expertise et une consultation, la première étant plus complexe et nécessitant des investigations approfondies, tandis que la seconde se limite à une analyse plus simple.

Dans le contexte de la présente affaire, le juge a estimé qu’une mesure d’expertise aurait un coût disproportionné par rapport aux enjeux en cause.

Ainsi, il a décidé d’ordonner une consultation, conformément à l’article 256, afin d’évaluer les désordres allégués sans engager des frais excessifs pour la demanderesse.

Quelles sont les implications de l’article 491 du code de procédure civile concernant les dépens dans une procédure en référé ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. »

Cet article impose au juge de se prononcer sur les dépens au moment de rendre sa décision, sans possibilité de les réserver pour une instance future.

Dans cette affaire, la propriétaire de l’appartement, ayant initié la procédure dans son intérêt, a été condamnée à assumer les dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est conforme à la règle énoncée par l’article 491.

Cette disposition vise à garantir la clarté et la prévisibilité des conséquences financières d’une procédure en référé.