L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux copropriétaires, possède un lot transformé en duplex. D’autres copropriétaires, appelés consorts, ont souhaité restructurer leurs lots, entraînant des résolutions votées lors d’une assemblée générale. Les époux copropriétaires se sont opposés à ces résolutions et ont assigné le syndicat des copropriétaires pour les annuler. Le 9 avril 2024, une assemblée générale a voté l’annulation des résolutions contestées, conduisant les époux à se désister de leur action, ce qui a été accepté par le syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande, ce qui entraîne la cessation de la procédure en cours.

L’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi à la demande.

Dans le cas présent, les époux [F] ont formulé un désistement le 26 juin 2024, qui a été accepté par le syndicat des copropriétaires le 27 juin 2024, rendant leur désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie qu’en principe, le demandeur qui se désiste doit supporter les frais de la procédure, sauf si les parties conviennent d’une autre solution.

Dans le cas des époux [F], les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles, ce qui est conforme à l’article 399.

Le juge a donc constaté cet accord et a décidé que chaque partie garderait la charge de ses frais, ce qui évite une imposition de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le cadre de cette décision ?

L’article 515 du Code de procédure civile stipule que « l’exécution provisoire est de droit. »

Cela signifie que, sauf disposition contraire, les décisions rendues par le juge peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Dans cette affaire, le juge a ordonné l’exécution provisoire de la décision, ce qui permet au syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre les conséquences de cette décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à éviter que des retards dans la procédure d’appel n’entravent l’application des décisions prises par le tribunal.