L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à évaluer l’état dégradé des parties en bois d’un mur mitoyen affectant un immeuble. Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont exprimé des réserves concernant cette demande. Malgré cela, le juge a décidé de donner suite à l’expertise, s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile. Un expert a été désigné pour examiner les désordres subis par le demandeur, recueillir les observations des parties et établir un rapport. Le montant de la provision pour les frais d’expertise a été fixé à 5 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé ?

La mesure d’instruction en référé peut être ordonnée conformément à l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il est nécessaire de démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure.

En l’espèce, le motif légitime a été établi, justifiant ainsi l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

Conformément à l’article 271 du code de procédure civile, il est précisé que :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 5 000 euros dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée automatiquement.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai afin de ne pas compromettre la procédure d’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné ?

La mission de l’expert est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 232 à 248 et 263 à 284-1.

L’expert doit :

– Se rendre sur les lieux des désordres après avoir convoqué les parties.
– Examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements subis par le demandeur.
– Décrire les désordres, indiquer leur nature, leur importance, et rechercher leurs causes.

L’expert doit également fournir des renseignements permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties.

Il est également chargé d’évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et d’estimer leur coût, tout en indiquant si des travaux urgents sont nécessaires.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication et de rapport ?

L’expert a plusieurs obligations en matière de communication et de rapport, notamment :

– Adresser aux parties un document de synthèse à l’issue de ses opérations, sauf exception.
– Fixer un calendrier pour le dépôt des dernières observations des parties sur ce document.

Selon l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai fixé.

De plus, l’expert doit privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE pour les échanges dématérialisés, conformément aux dispositions de l’article 748-1 du code de procédure civile.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’efficacité de la procédure d’expertise.