En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Suite à la rupture de leur relation, des tensions sont apparues concernant le partage du bien. Ne parvenant pas à un accord amiable, le vendeur a assigné l’acheteur devant le Juge aux affaires familiales. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, désignant un notaire pour superviser ces opérations. Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande de partage des intérêts patrimoniaux

La recevabilité de la demande de partage est régie par l’article 1360 du Code de procédure civile, qui stipule :

« À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

En l’espèce, la partie demanderesse, désignée comme Madame [K], a sollicité la liquidation-partage de l’indivision. Cependant, Monsieur [R] a soulevé l’irrecevabilité de cette demande, arguant qu’un partage amiable était en cours et que l’assignation ne contenait pas les éléments requis par l’article 1360.

De plus, l’article 122 du Code de procédure civile précise que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Il est donc établi que Monsieur [R] a opposé une fin de non-recevoir, ce qui soulève des questions sur la validité de la demande de partage.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Les articles 815 du Code civil et 1361 alinéa 1 du Code de procédure civile stipulent que :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

« Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. »

Dans cette affaire, il est incontestable que la séparation du couple a eu lieu en avril 2023, et que Monsieur [R] a continué à occuper le bien indivis.

Les démarches entreprises par Madame [K] pour parvenir à un accord amiable ont été infructueuses, ce qui justifie l’ordonnance de partage.

L’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »

Il est donc nécessaire de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, ce qui a été demandé par Madame [K] et accepté par Monsieur [R].

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Monsieur [R] est fondée sur l’idée que la demande de Madame [K] serait abusive.

Cependant, le traitement de la demande de partage justifie d’écarter cette demande de dommages et intérêts.

L’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, n’est pas applicable dans ce cas, car chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Ainsi, la demande de Monsieur [R] visant à obtenir réparation pour préjudice subi du fait de la procédure abusive est rejetée.

Sur les mesures accessoires

Les mesures accessoires à la décision incluent la répartition des dépens.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, conformément aux principes de la procédure civile.

Les parties ont également été déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune des parties ne recevra de compensation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.