Acquisition du bien immobilier

Par acte authentique en date du 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis auprès d’une vendeuse un lot immobilier, comprenant notamment une chambre au sixième étage d’un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Litige concernant le sanibroyeur

Les acheteurs ont découvert qu’un litige opposait la vendeuse à une propriétaire voisine concernant un sanibroyeur. En conséquence, ils ont assigné la vendeuse, la propriétaire voisine et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour demander la désignation d’un expert.

Arguments des acheteurs

Les acheteurs soutiennent que le sanibroyeur installé par un précédent propriétaire est irrégulier et non conforme aux règlements sanitaires, ce qui pourrait constituer un vice caché entraînant la nullité de leur vente avec la vendeuse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige en matière de copropriété ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cette disposition impose plusieurs conditions pour l’octroi d’une expertise :

– L’absence de procès devant le juge du fond,
– L’existence d’un motif légitime,
– L’intérêt probatoire du demandeur,
– La nature légalement admissible de la mesure demandée.

Il est important de noter que la mesure sollicitée ne doit pas nécessairement impliquer un examen de la responsabilité des parties, mais doit simplement établir l’éventualité d’un procès dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction.

Quels sont les éléments à prouver pour justifier une demande d’expertise ?

Pour justifier une demande d’expertise, le demandeur doit établir des faits précis, objectifs et vérifiables qui rendent plausible l’existence d’un litige futur.

L’article 145 du code de procédure civile précise que le demandeur n’a pas à prouver la réalité des faits allégués, mais doit fournir des éléments crédibles qui ne relèvent pas de la simple hypothèse.

Cela signifie que le demandeur doit démontrer que :

– Les faits allégués sont suffisamment déterminés,
– La mesure d’instruction demandée est pertinente et utile pour la résolution du litige potentiel.

En l’espèce, les demandeurs, en l’occurrence un acheteur et un co-acheteur, ont exposé des éléments concernant un sanibroyeur installé dans leur lot, qui pourrait causer des nuisances à un autre copropriétaire, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité aux règlements sanitaires dans le cadre d’une vente immobilière ?

La non-conformité aux règlements sanitaires peut constituer un vice caché, susceptible d’entraîner la nullité de la vente.

L’article 1641 du code civil stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans le cas présent, les acheteurs soutiennent que le sanibroyeur installé dans leur lot est irrégulier et non conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental, ce qui pourrait justifier une action en garantie des vices cachés contre le vendeur.

Comment se déroule la procédure d’expertise ordonnée par le tribunal ?

La procédure d’expertise est encadrée par les articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.

L’expert désigné doit :

– Se rendre sur les lieux et examiner les désordres allégués,
– Décrire la nature et l’importance des désordres,
– Rechercher les causes des désordres,
– Fournir des éléments permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités et les préjudices.

L’expert doit également convoquer les parties et recueillir leurs observations, tout en respectant un calendrier prévisionnel pour ses opérations.

Enfin, il doit déposer son rapport au greffe du tribunal dans un délai imparti, permettant ainsi au juge de prendre une décision éclairée sur le litige.

Quelles sont les implications financières pour les parties dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les parties doivent supporter les frais d’expertise, qui sont généralement avancés par le demandeur.

Conformément à l’article 271 du code de procédure civile, si la provision pour les frais d’expertise n’est pas consignée dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Dans cette affaire, un montant de 5 000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, à consigner par les acheteurs au plus tard le 4 avril 2025.

En cas de non-respect de cette obligation, les parties risquent de perdre le bénéfice de l’expertise et de voir leur demande rejetée.