Le litige a été initié par plusieurs sociétés immobilières et une société d’avocats, qui ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, suite à un accord transactionnel. Les défenderesses, représentées par leur avocat, ont accepté ce désistement. Le Juge a mis l’affaire en délibéré pour le 4 février 2025, constatant que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de la procédure et la clôture de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la possibilité pour un demandeur de se désister de sa demande ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement n’est considéré comme parfait que si le défendeur l’accepte.

Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, les demanderesses, qui sont des sociétés civiles immobilières et des sociétés d’avocats, ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.

Les défenderesses, qui sont des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’avocats, n’ont pas présenté de conclusions, ce qui permet de considérer que le désistement est parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de l’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Cela signifie que les demanderesses et les défenderesses assumeront chacune leurs propres frais liés à la procédure, sans qu’il y ait de compensation entre elles.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

Le jugement rendu par le Juge de l’exécution précise que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que la décision de constater le désistement et d’ordonner l’extinction de la procédure peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel recours.

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’assurer l’efficacité de la décision rendue, en évitant que des délais de recours ne retardent son application.

Ainsi, les parties doivent se conformer à cette décision sans délai, ce qui contribue à la sécurité juridique et à la rapidité des procédures judiciaires.