Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. Un expert a été désigné pour examiner le projet et rédiger un pré-rapport. La partie demanderesse doit consigner une provision pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. La S.C.I. NJJ TOURNELLE a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, il est nécessaire que :

– La demande soit formulée de manière claire et précise.
– Les motifs invoqués soient suffisamment justifiés.
– Les pièces justificatives soient fournies pour étayer la demande.

Il est donc essentiel que la partie demanderesse présente des arguments solides et des éléments de preuve pour que le juge puisse apprécier la régularité et la fondement de la demande.

Quelles sont les mesures d’instruction possibles avant tout procès selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Cela signifie que :

– La partie intéressée peut demander des mesures d’instruction pour préserver des preuves.
– Ces mesures peuvent inclure des expertises, des constatations ou des visites de lieux.
– Le juge doit apprécier le caractère légitime de la demande avant d’ordonner les mesures.

Il est donc crucial que la partie qui sollicite une mesure d’instruction démontre l’urgence et la nécessité de cette mesure pour la bonne administration de la justice.

Quels sont les droits et obligations de l’expert désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les droits et obligations de l’expert sont encadrés par les articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile. L’expert a notamment pour mission de :

– Prendre connaissance des documents et des éléments nécessaires à sa mission.
– Visiter les lieux concernés et établir un rapport sur ses constatations.
– Proposer un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais.

L’expert doit également :

– Fournir un rapport définitif qui permettra à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices.
– Respecter les délais fixés pour le dépôt de ses rapports, sous peine de sanctions.

Il est donc impératif que l’expert agisse avec impartialité et diligence pour garantir la qualité de l’expertise.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

Selon la décision, il est stipulé que la somme de 10 000 euros doit être consignée par la partie demanderesse au plus tard le 03 avril 2025. En cas de défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cela signifie que :

– La partie demanderesse doit impérativement respecter le délai de consignation pour que l’expertise puisse se poursuivre.
– En cas de non-respect de ce délai, elle perdra le bénéfice de l’expertise ordonnée.
– Cela peut également avoir des conséquences sur la procédure en cours, notamment en termes de délais et de coûts.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de s’assurer que la consignation est effectuée dans les délais impartis pour éviter toute interruption de la procédure.