La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné en location un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire de régler la somme de 1.327,59 euros, correspondant aux loyers et charges impayés. Le 12 juin 2024, la SCI a fait citer le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Le juge a ordonné le paiement de 1.327,59 euros, avec intérêts au taux légal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

Cet article stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans le cas présent, la SCI a produit le contrat de bail du 2 septembre 2019, qui stipule que le locataire s’est engagé à payer mensuellement la somme de 450 euros, incluant les provisions sur charges.

Ainsi, la SCI a démontré que le locataire était redevable de la somme de 1.327,59 euros au titre des loyers et charges impayés, ce qui justifie la demande de paiement formulée par la SCI.

Quelles sont les conséquences du défaut de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cet article précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond. »

Dans cette affaire, le locataire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de la SCI sans avoir besoin de l’avis du défendeur.

Le jugement a donc été rendu en tenant compte des éléments fournis par la SCI, qui étaient incontestés en l’absence de la partie adverse.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cet article indique que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal. »

Dans le cas présent, la SCI a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’a pas démontré l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car le créancier n’a pas prouvé qu’il avait subi un préjudice indépendant du retard de paiement.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer à la SCI la somme de 800 euros en application de cet article, en raison de sa défaite dans le litige.

De plus, le jugement a également condamné le locataire aux entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire.