Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière et deux sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à Bergerac, où les acheteurs avaient acquis un bien immobilier en l’état futur d’achèvement en 2004. En 2021, les acheteurs ont estimé subir un préjudice en raison d’une surévaluation de la valeur de leur bien à l’achat et ont mis en demeure les sociétés de les indemniser. Le Tribunal a débouté les acheteurs de leurs demandes, considérant qu’ils n’avaient pas prouvé les manquements allégués.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications juridiques du dol dans cette affaire ?

Le dol est défini par l’article 1116 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance numéro 2016–131 du 10 février 2016, comme une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il est précisé que le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Dans cette affaire, les demandeurs soutiennent que la société OMNIUM CONSEIL, ainsi que ses mandants, ont engagé leur responsabilité en présentant une valeur du bien surévaluée, ce qui a influencé leur consentement à l’achat.

Les demandeurs ont produit des documents et simulations qui, selon eux, démontrent une présentation trompeuse de la valeur du bien. Cependant, le tribunal a constaté que les éléments fournis ne suffisent pas à établir que le coût du bien a été surévalué de manière dolosive, car les prix se situent dans les fourchettes de valeurs vénales du marché.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’aucune manœuvre dolosive n’était établie, ce qui a conduit à débouter les demandeurs de leurs demandes fondées sur le dol.

Quelles sont les obligations d’information et de conseil des professionnels dans cette affaire ?

L’article L. 111-1 du Code de la consommation stipule que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Dans le cadre de cette affaire, les demandeurs soutiennent que la société OMNIUM CONSEIL a manqué à son devoir d’information et de conseil, notamment en ce qui concerne l’effort financier à fournir et la valeur patrimoniale du bien.

Le tribunal a rappelé que l’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil, qui inclut d’attirer l’attention du client sur les avantages et inconvénients de l’opération envisagée. Cependant, il a été établi que l’appartement vendu correspondait à sa description dans le contrat de réservation et que les demandeurs avaient régulièrement loué le bien, bénéficiant ainsi de l’avantage fiscal annoncé.

Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que la société OMNIUM CONSEIL avait manqué à son devoir d’information et de conseil, car les charges et les risques étaient mentionnés dans les documents remis aux demandeurs. Par conséquent, les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes relatives à ce manquement.

Quelles sont les conséquences de la prescription de l’action dans cette affaire ?

La question de la prescription de l’action est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que l’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

Dans cette affaire, les défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Cependant, le juge de la mise en état a jugé l’action des demandeurs recevable et non prescrite, décision qui a été confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux.

Cette décision a permis aux demandeurs de poursuivre leur action en justice, malgré les arguments des défenderesses concernant la prescription. Cela souligne l’importance de la connaissance des faits par la victime pour le déclenchement du délai de prescription.

Quelles sont les implications des demandes de dommages et intérêts dans cette affaire ?

Les demandeurs ont sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi, en se fondant sur les articles 1147 et 1382 du Code civil, qui traitent de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

Ils ont demandé une indemnisation pour la perte de chance de ne pas investir dans le programme immobilier, ainsi qu’une réparation pour le préjudice moral. Cependant, le tribunal a constaté que les demandeurs n’avaient pas prouvé l’existence d’un préjudice résultant d’une surévaluation dolosive du bien.

En conséquence, les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées, car les demandeurs n’ont pas établi que les défenderesses avaient engagé leur responsabilité civile. Cela illustre l’importance de la preuve dans les demandes de réparation en matière de préjudice.