Depuis le 1er février 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. La régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention a été examinée. Il a été établi que la procédure était irrégulière, entraînant l’ordonnance de mainlevée de la mesure. Le procureur de la République a la possibilité de contester cette décision dans un délai de 24 heures, tandis que le retenu a été informé de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ?

La régularité de la procédure de placement en rétention administrative est encadrée par l’article 63 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que :

« Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1.

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »

Dans le cas présent, il a été constaté que l’avis à magistrat diffusé le 1er février 2025 à 3h30 ne concernait pas le retenu, mais une autre personne.

Cette confusion dans les procès-verbaux a conduit à une irrégularité dans la procédure de garde à vue, rendant ainsi le placement en rétention administrative de l’intéressé non conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité constatée ?

L’irrégularité constatée dans la procédure de rétention administrative entraîne des conséquences juridiques significatives.

En effet, la décision rendue ordonne la mainlevée de la mesure de rétention dont fait l’objet l’intéressé.

Cela repose sur le principe selon lequel toute mesure privative de liberté doit être fondée sur une procédure régulière, conformément aux droits garantis par la loi.

Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative, en se basant sur l’irrégularité de la procédure.

De plus, le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures, ce qui est également prévu par la loi.

Quels sont les droits de l’intéressé suite à cette décision ?

Suite à la décision de mainlevée de la rétention administrative, l’intéressé dispose de plusieurs droits.

Tout d’abord, il a le droit de contester cette décision par la voie de l’appel, qui doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Cette possibilité est explicitement mentionnée dans la décision, qui précise que l’appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

En outre, l’intéressé est rappelé à son obligation de quitter le territoire national, ce qui constitue une autre dimension de ses droits et obligations dans le cadre de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers.

Ces droits et obligations sont essentiels pour garantir le respect des procédures légales et des droits fondamentaux des personnes concernées.