Dans cette affaire, un demandeur d’asile, né en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre. Un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours, confirmée en appel. Lors de l’audience, le demandeur a évoqué sa condition de santé, tandis que le représentant de la préfecture a soutenu la prolongation. Le juge a jugé les diligences administratives suffisantes et a accepté la prolongation pour trente jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans certaines conditions.

Ces conditions incluent :

1. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2. Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;
3. Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement ;
b) de l’absence de moyens de transport.

Il est précisé que si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une durée maximale de trente jours, portant la durée totale de rétention à un maximum de soixante jours.

Comment le juge apprécie-t-il la justification de la rétention administrative ?

Le juge judiciaire doit apprécier concrètement, au regard des données de chaque situation, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Ces perspectives doivent être réalisables dans le délai maximal de rétention applicable, soit 90 jours. La démonstration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant. En l’espèce, il a été constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès le 24 décembre 2024, et un rendez-vous consulaire avait été fixé pour le 29 janvier 2025.

L’administration a également transmis les empreintes de l’étranger au format NIST le 3 février 2025, ce qui montre que les diligences étaient suffisantes.

Quelles sont les implications des relations diplomatiques sur la rétention administrative ?

La défense a soutenu que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie pourraient obérer toute perspective d’éloignement. Cependant, le juge a précisé que les considérations politiques et diplomatiques ne relèvent pas de son appréciation.

Le juge statue sur la base des pièces fournies à l’appui de la requête et des éléments présentés à l’audience. Il a été établi qu’il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que les autorités consulaires algériennes vont répondre défavorablement.

Le contexte diplomatique a certes compliqué les éloignements vers l’Algérie, mais cela ne les a pas rendus impossibles. Des dossiers antérieurs ont montré que des éloignements avaient pu être réalisés malgré des relations diplomatiques tendues.

Ainsi, le juge a décidé de prolonger la rétention, considérant que les perspectives d’éloignement demeuraient possibles.