Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture de Savoie suite à un arrêté d’expulsion notifié. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties, incluant le représentant de la préfecture et l’étranger, assisté de son avocat. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, invoquant des préoccupations d’ordre public liées à des condamnations pour violence. La requête a été jugée recevable, et le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée supplémentaire de trente jours, permettant ainsi l’exécution de la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans le cas présent, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle était conforme à ces exigences.

Elle était accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L. 744-2, ce qui a permis de prouver que toutes les formalités avaient été respectées.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable par le juge.

Quelles sont les irrégularités pouvant être soulevées lors de l’audience de prolongation de la rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que les questions de régularité doivent être soulevées au moment opportun, et que les parties ne peuvent pas contester des irrégularités qui auraient pu survenir lors de la première prolongation.

Dans cette affaire, il a été constaté que la personne retenue avait été pleinement informée de ses droits lors de la notification de son placement.

Elle a également eu la possibilité de faire valoir ses droits depuis son arrivée au lieu de rétention, ce qui a contribué à la régularité de la procédure.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

Les articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA énoncent les conditions dans lesquelles la prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée.

Dans ce cas, la prolongation a été motivée par une urgence absolue et une menace pour l’ordre public, en raison des antécédents judiciaires de la personne retenue.

En effet, celle-ci avait été condamnée à une peine d’emprisonnement pour des faits de violence, ce qui a été jugé comme un facteur de risque pour la sécurité publique.

De plus, la prolongation a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de remise de passeport, ainsi que par les démarches entreprises auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Ces éléments ont conduit le juge à faire droit à la requête de prolongation de la rétention.