L’affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un demandeur, né le 20 avril 1985 à [Localité 2] (Madagascar). Ce dernier revendique la nationalité française par filiation maternelle, soutenant que sa mère, une citoyenne française, a conservé sa nationalité en raison de la situation de sa propre mère. Le ministère public a contesté cette nationalité, affirmant l’absence d’un lien de filiation légalement établi. Toutefois, le tribunal a jugé que le demandeur avait prouvé son lien de filiation, le déclarant de nationalité française, avec mention de cette décision en marge de son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 31 mai 2023, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions.

Quelles sont les conditions pour revendiquer la nationalité française selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

Il est important de noter que le demandeur ne peut pas invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, même s’ils sont ses ascendants, car la présomption de nationalité française attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires.

Ainsi, pour revendiquer la nationalité française, le demandeur doit démontrer la nationalité française du parent dont il la tire et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Comment l’article 17 du code de la nationalité française s’applique-t-il à cette affaire ?

L’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, stipule que l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français, est Français.

Dans cette affaire, le demandeur, se disant né le 20 avril 1985, revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Il fait valoir que sa mère a conservé la nationalité française, ce qui est essentiel pour établir son droit à la nationalité française en vertu de cet article.

Quelles sont les conséquences de l’accession à l’indépendance de Madagascar sur la nationalité française ?

Les effets de l’accession à l’indépendance de Madagascar sur la nationalité française sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil.

Ces dispositions précisent que seuls conservent la nationalité française les personnes originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, ainsi que celles qui n’ont pas été conférées la nationalité de l’un des nouveaux États.

Il est donc crucial pour le demandeur de prouver qu’il répond à ces critères pour revendiquer la nationalité française.

Quels sont les critères d’établissement de l’état civil selon l’article 47 du code civil ?

L’article 47 du code civil stipule que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que l’acte de naissance du demandeur, établi conformément à la loi malgache, est présumé valide, à moins que des éléments ne démontrent qu’il est irrégulier ou falsifié.

Ainsi, le demandeur doit fournir des actes d’état civil probants pour établir son lien de filiation et sa nationalité.

Comment l’article 28 du code civil s’applique-t-il à la mention de la nationalité ?

L’article 28 du code civil prévoit que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition ou la perte de la nationalité française.

Dans cette affaire, une mention sera ordonnée pour indiquer que le demandeur a acquis la nationalité française, conformément à cet article.

Cela garantit la traçabilité et la transparence des droits de nationalité du demandeur dans les registres d’état civil.