Le tribunal a examiné la recevabilité du recours en se basant sur l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a noté que le recours a été déposé après l’expiration du délai de quatre jours, rendant ainsi la contestation irrecevable. La décision a été prononcée publiquement, déclarant le recours irrecevable sans statuer sur le fond.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention

La question de la recevabilité du recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention est régie par l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.”

Il est également précisé que la procédure applicable est celle prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 dudit code.

Dans le cas présent, la personne retenue a été informée de son placement en rétention par un arrêté notifié le 30 janvier 2025 à 10h31. Le délai de quatre jours pour contester cette décision expirait donc le 2 février 2025 à 24h00.

Il a été constaté que le recours a été reçu au greffe le 3 février 2025 à 12h46, ce qui signifie que le recours a été introduit hors délai.

Ainsi, le tribunal a déclaré le recours irrecevable, conformément aux dispositions de l’article L741-10.

Sur l’application des délais de recours

La question de l’application des délais de recours est également précisée par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile. Ces articles ne sont pas applicables à la computation des délais de rétention.

L’article 641 dispose que :

“Un délai exprimé en jours expire le dernier jour à 24 heures.”

De plus, il est précisé que la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié n’est pas applicable dans le cadre des délais de rétention.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le recours a été introduit après l’expiration du délai légal, ce qui a conduit à la décision d’irrecevabilité.

Il est donc essentiel pour les personnes concernées de respecter scrupuleusement les délais impartis pour contester une décision de placement en rétention, afin d’assurer la recevabilité de leur recours.

Sur les droits de la personne retenue

Les droits de la personne retenue sont également rappelés dans la décision. Pendant toute la durée de la rétention, la personne a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

Elle peut également communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, il est mentionné que la personne retenue a le droit de contacter des organisations et instances compétentes pour visiter les lieux de rétention, telles que :

– Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
– Le Défenseur des droits
– France Terre d’Asile
– Forum Réfugiés Cosi
– Médecins sans frontières – MSF
– La CIMADE

Ces droits sont cruciaux pour garantir que la personne retenue puisse bénéficier d’un soutien adéquat et d’une assistance juridique tout au long de la procédure de rétention.

Il est donc impératif que les personnes concernées soient informées de ces droits et puissent les exercer pleinement.