Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. La décision de rétention a été notifiée le 2 novembre 2023, et le placement a été ordonné à compter du 31 janvier 2025. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits du retenu. L’avocat du préfet a plaidé pour la rétention, tandis que l’avocat du retenu a demandé sa remise en liberté, arguant d’une irrégularité dans la procédure. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a rejeté les arguments de l’avocat du retenu, ordonnant une prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’officier de police judiciaire en matière de notification au Procureur de la République lors d’une retenue administrative ?

L’article L813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’officier de police judiciaire doit aviser le Procureur de la République dès le début de la retenue.

Il est précisé que la simple mention de l’avis au Procureur est considérée comme suffisante, sans qu’il soit nécessaire qu’il figure dans la procédure, y compris dans le procès-verbal récapitulatif de fin de retenue.

Cela signifie que l’information du Procureur de la République n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Dans le cas présent, il a été établi que l’officier de police judiciaire a informé le Procureur de la République de la décision de placer la personne en retenue pour vérification de son droit au séjour, conformément à l’article précité.

Ainsi, la présence dans le procès-verbal de notification de la mention expresse de l’information faite au Procureur, concomitamment à la présentation de l’intéressé, suffit à considérer que l’autorité judiciaire a été informée dès le début de la mesure.

Par conséquent, le moyen soulevé d’irrégularité de la retenue administrative pour avis tardif au Procureur de la République ne saurait être accueilli.

La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du CESEDA, notamment l’article L744-2.

Cet article exige que la requête soit motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans le cas présent, il a été constaté que la requête de l’autorité administrative remplissait toutes ces conditions.

Elle était donc considérée comme recevable, car elle était motivée et accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA.

De plus, il a été vérifié que la requête et les pièces jointes ont été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé dès leur arrivée au greffe, permettant ainsi à l’étranger de les consulter avant l’ouverture des débats.

Ainsi, la procédure a respecté les exigences de régularité, et la requête en prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable.

Quels droits sont reconnus à l’intéressé durant sa rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé durant sa rétention administrative sont énoncés dans les articles L742-2, L743-9 et L743-24 du CESEDA.

L’article L742-2 précise que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention et d’être assistée par un avocat.

L’article L743-9 stipule que l’intéressé doit être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours possibles.

Enfin, l’article L743-24 prévoit que l’intéressé a le droit d’être assisté par un interprète si nécessaire, afin de garantir la compréhension des informations qui lui sont communiquées.

Dans cette affaire, il a été établi que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention, conformément aux dispositions des articles mentionnés.

Cela a permis à l’intéressé de faire valoir ses droits tout au long de la procédure, garantissant ainsi le respect des principes de justice et d’équité.

Quelles sont les diligences requises pour la prolongation de la rétention administrative ?

Les diligences requises pour la prolongation de la rétention administrative sont encadrées par l’article L741-3 du CESEDA.

Cet article impose à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Dans le cas présent, le conseil de l’intéressé a soutenu que la Préfecture aurait dû saisir les autorités consulaires tunisiennes, arguant que les diligences accomplies n’étaient pas suffisantes.

Cependant, il a été établi que la Préfecture avait engagé des diligences dès le jour du placement en rétention administrative, en saisissant les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire.

Il a également été noté que le court délai dont disposait l’autorité préfectorale avant de saisir l’autorité judiciaire pour prolongation ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles.

Ainsi, le moyen tiré d’une insuffisance de diligences n’a pas été retenu, et la prolongation de la rétention a été jugée justifiée au regard des circonstances de l’affaire.