La présente affaire concerne un étranger, né le 9 octobre 1986, de nationalité surinamaise, placé en rétention administrative par le Préfet de la Meuse pour une durée initiale de quatre jours. Le 3 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention jusqu’au 2 février 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 15 jours, invoquant une menace pour l’ordre public en raison des antécédents judiciaires de l’étranger. Malgré une proposition d’hébergement, les déclarations contradictoires et le risque de récidive ont conduit le juge à ordonner la prolongation de la rétention jusqu’au 17 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ». Dans ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention autorisée.

Quelles sont les obligations du Préfet en matière de preuve concernant la menace pour l’ordre public ?

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient au Préfet de démontrer que la personne retenue représente une menace actuelle et réelle pour l’ordre public. Les éléments composant l’ordre public incluent la sécurité des personnes et des biens ainsi que la tranquillité publique.

Il est important de noter que ce critère doit être apprécié in concreto, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble de la situation et du comportement de l’individu, et non uniquement de ses antécédents judiciaires.

Dans le cas présent, le Préfet a fondé sa demande sur la menace que représente la personne retenue, qui a un passé judiciaire lourd, incluant des condamnations pour trafic de stupéfiants et des infractions connexes.

Le Préfet doit donc prouver que la situation actuelle de la personne retenue justifie la prolongation de la rétention, en tenant compte de son comportement et de son état de santé, ainsi que des éléments de preuve fournis lors de l’audience.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de contestation de la prolongation de la rétention ?

La personne retenue a le droit de contester la prolongation de sa rétention administrative. Selon les dispositions en vigueur, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz. Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.

Ce droit de contestation est essentiel pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses arguments et défendre sa situation, notamment en ce qui concerne son état de santé ou d’autres circonstances personnelles qui pourraient influencer la décision de prolongation de la rétention.