La requête de l’autorité administrative, datée du 02 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative. Les parties impliquées comprennent le préfet, représenté par un avocat, et l’étranger, né en Algérie en mars 1995, assisté par son avocat. Au cours de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’étranger. L’avocat du préfet a plaidé pour la prolongation, tandis que l’étranger a présenté ses explications. En raison de l’irrégularité de la décision de placement en rétention, le tribunal a ordonné la mise en liberté de l’étranger.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de l’intéressé concernant la décision de placement en rétention ?

La requête de l’intéressé est recevable en application des articles R.741-3, R.743-1 à R.743-8 et R.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que la requête doit être transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention.

Elle doit également être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête a été déposée dans les délais impartis et respecte toutes les conditions de forme requises, ce qui la rend recevable.

Quelles sont les conditions de régularité de la décision de placement en rétention ?

La régularité de la décision de placement en rétention est encadrée par plusieurs dispositions du CESEDA, notamment l’article L.741-6.

Cet article précise que la décision de placement en rétention doit être prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.

Elle doit également être écrite et motivée, comportant l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement.

Dans le cas présent, la décision de placement en rétention mentionne des éléments relatifs à la menace pour l’ordre public, mais elle ne comporte pas de mention circonstanciée concernant l’existence d’une domiciliation, ce qui constitue un vice de forme.

Quels sont les moyens de légalité externe soulevés par l’intéressé ?

Les moyens de légalité externe incluent l’incompétence de l’auteur de l’acte et le vice de forme.

Concernant l’incompétence, l’article R.741-1 du CESEDA stipule que le préfet compétent peut déléguer sa signature, mais cette délégation doit être publiée régulièrement pour être opposable au retenu.

Cependant, l’intéressé a expressément décidé de se désister de ce moyen de nullité, ce qui signifie qu’il ne sera pas examiné.

En ce qui concerne le vice de forme, l’article L.741-6 du CESEDA exige que la décision soit écrite et motivée, ce qui n’est pas le cas ici, car la décision ne mentionne pas de manière détaillée la domiciliation de l’intéressé.

Quelles erreurs manifestes d’appréciation ont été relevées par le tribunal ?

Le tribunal a relevé plusieurs erreurs manifestes d’appréciation concernant la nécessité du placement en rétention.

Selon l’article L.741-1 du CESEDA, le placement en rétention doit être justifié par la nécessité de prendre des mesures pour l’organisation matérielle du retour de l’intéressé.

Il doit également être la solution subsidiaire lorsque d’autres mesures, comme l’assignation à résidence, sont suffisantes.

En l’espèce, l’autorité préfectorale a commis une erreur en considérant que l’intéressé devait être placé en rétention, alors qu’il disposait d’un domicile familial fixe et que les éléments justifiant un risque de fuite n’étaient pas actuels.

Quelle est la décision finale du tribunal concernant la prolongation de la mesure de rétention ?

Le tribunal a décidé qu’en raison de l’irrégularité de la décision de placement en rétention, il n’y avait pas lieu d’examiner la requête de prolongation de la rétention.

La requête de l’administration est devenue sans objet, ce qui signifie que la prolongation demandée pour une durée de vingt-six jours ne sera pas accordée.

En conséquence, le tribunal a ordonné la mise en liberté de l’intéressé et a rappelé que celui-ci a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe à son encontre, conformément à l’article L.742-10 du CESEDA.