Par décision en date du 03 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité kosovare, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 09 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée maximale de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger a sollicité le rejet de cette prolongation, tandis que le représentant de l’administration a demandé la prorogation, soulignant les risques de persécution encourus par l’étranger. La demande de prorogation a été acceptée pour une durée de trente jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-4 ?

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours.

Cet article énonce que le magistrat peut être à nouveau saisi dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions législatives, notamment celles relatives à la notification des décisions et aux conditions de détention.

L’article L742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d’un accès à un avocat.

De plus, l’article L742-3 précise que l’étranger peut contester la légalité de sa rétention devant le juge administratif.

Il est également important de noter que durant la période de rétention, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité humaine et à assurer un contrôle judiciaire effectif sur les mesures de rétention.

Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention dans ce cas précis ?

Dans le cas présent, l’administration a justifié la prolongation de la rétention de l’étranger en se basant sur l’article L742-4, qui permet la prolongation dans certaines conditions.

L’administration a démontré qu’elle avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement de l’étranger.

Il a été souligné que l’étranger était en possession de son passeport original en cours de validité et qu’un vol à destination du Kosovo était prévu.

Cependant, la demande d’asile introduite par l’étranger a été rejetée par l’OFPRA, ce qui a également contribué à la décision de prolongation.

L’administration a ainsi respecté les exigences légales en matière de rétention, en veillant à limiter le temps de privation de liberté tout en assurant l’exécution de la décision d’éloignement.

La décision de prolongation a été prise dans le respect des dispositions légales et des droits de l’étranger.