La requête de l’autorité administrative, datée du 02 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative. Les parties impliquées comprennent le préfet, représenté par un avocat, et l’étranger, né en Algérie en mars 1995, assisté par son avocat et un interprète. Au cours de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’étranger. Le tribunal a constaté des erreurs manifestes d’appréciation dans la décision de placement en rétention, notant l’existence d’un domicile familial fixe. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été déclarée sans objet, ordonnant la mise en liberté de l’étranger.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de l’intéressé concernant la décision de placement en rétention ?

La recevabilité de la requête de l’intéressé est fondée sur les articles R.741-3, R.743-1 à R.743-8 et R.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que la requête doit être transmise au greffe du tribunal dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention.

De plus, la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête a été reçue dans le délai imparti et respecte toutes les conditions de forme et de fond, ce qui la rend recevable.

Quelles sont les conditions de régularité de la décision de placement en rétention ?

La régularité de la décision de placement en rétention est encadrée par l’article L.741-6 du CESEDA, qui précise que cette décision doit être prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou lors de sa retenue.

Elle doit également être écrite et motivée, comportant l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement.

Dans le cas présent, la décision de placement en rétention mentionne des éléments relatifs à la menace pour l’ordre public, mais elle ne comporte pas de mention détaillée concernant l’existence d’une domiciliation, ce qui constitue un vice de forme.

Quels sont les moyens de légalité externe soulevés par l’intéressé ?

Les moyens de légalité externe incluent l’incompétence de l’auteur de l’acte, selon l’article R.741-1 du CESEDA, qui permet au préfet de déléguer sa signature.

Cependant, cette délégation doit être publiée régulièrement pour être opposable à l’intéressé.

Dans cette affaire, le requérant a expressément renoncé à ce moyen de nullité, ce qui signifie qu’il ne sera pas examiné.

Quelles erreurs manifestes d’appréciation ont été relevées concernant le placement en rétention ?

L’erreur manifeste d’appréciation est un moyen de légalité interne qui se fonde sur l’article L.741-1 du CESEDA, stipulant que le placement en rétention doit être justifié par la nécessité d’organiser le retour de l’intéressé.

Il doit également être la solution subsidiaire lorsque d’autres mesures sont suffisantes.

Dans ce cas, l’autorité préfectorale a commis une erreur en considérant que le placement en rétention était justifié, alors que des mesures d’assignation à résidence auraient été appropriées, notamment en raison de l’existence d’un domicile familial fixe.

Quelle est la décision finale concernant la prolongation de la mesure de rétention ?

La décision finale stipule qu’en raison de l’irrégularité de la décision de placement en rétention, il n’y a pas lieu d’examiner la requête de prolongation de la rétention.

La requête de l’administration est devenue sans objet, ce qui entraîne la mise en liberté de l’intéressé.

Il est également rappelé que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe à son encontre, conformément à l’article L.742-10 du CESEDA.