Dans cette affaire, une autorité administrative a pris une décision d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme un retenu, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Cette décision a été notifiée au retenu le 13 février 2024. Le 4 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement du retenu en rétention administrative, suivi d’une prolongation par un juge le 7 janvier 2025. La requête de prolongation a été jugée recevable, et le tribunal a décidé de prolonger la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours, permettant d’exécuter la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, les articles L. 742-4 à L. 743-25 précisent les conditions dans lesquelles une telle prolongation peut être ordonnée.

L’article L. 742-4 stipule que la rétention administrative peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté en raison de l’absence de documents de voyage ou de moyens de transport.

De plus, l’article L. 743-11 précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Ainsi, dans le cas présent, l’administration a justifié la prolongation de la rétention de l’intéressé en démontrant qu’elle avait effectué des diligences régulières pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 743-1 stipule que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la légalité de sa rétention.

De plus, l’article L. 743-6 précise que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat et de communiquer avec des membres de sa famille ou des proches.

Dans le cas présent, il a été rappelé à l’intéressé ses droits lors de la notification de son placement en rétention.

Il a également été constaté qu’il n’avait pas soulevé d’irrégularités concernant l’exercice de ses droits, ce qui indique qu’il a été en mesure de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une absence de documents de voyage pour l’éloignement d’un étranger ?

L’absence de documents de voyage a des conséquences directes sur la possibilité d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière.

L’article L. 742-4 du CESEDA précise que la mesure d’éloignement ne peut être exécutée si les documents nécessaires ne sont pas délivrés par le consulat de l’État d’origine.

Dans le cas présent, il a été établi que l’administration avait fait des diligences régulières pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais que l’éloignement n’avait pas pu être réalisé en raison de l’absence de ces documents.

Cela justifie la prolongation de la rétention, car l’administration doit avoir la possibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention est encadrée par des règles précises.

Selon l’article L. 743-19 du CESEDA, la décision de prolongation doit être notifiée à la personne retenue ainsi qu’à son avocat.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la personne retenue et à l’avocat de la préfecture.

De plus, il a été précisé que la personne retenue est informée de son droit de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures.

Cette notification est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne retenue et lui permettre d’exercer ses recours.