Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative. La procédure a été examinée en audience publique, avec la présence d’un interprète et des avocats représentant à la fois la personne retenue et le préfet de la localité concernée. Le juge a rappelé qu’il devait se prononcer sur la légalité de la rétention. Après examen, il a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits. En raison de plusieurs signalements pour des infractions graves, le juge a décidé d’accueillir la requête préfectorale pour prolonger la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En particulier, l’article L. 743-11 stipule qu’« à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation. »

Cela signifie que les irrégularités doivent être soulevées dans un délai précis et ne peuvent pas être invoquées à chaque prolongation.

De plus, l’article L. 742-5 précise que « le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile… »

Ces conditions ne sont pas cumulatives, ce qui signifie que l’administration doit prouver l’une d’elles pour justifier la prolongation de la rétention.

Comment le juge apprécie-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est un élément crucial dans la décision de prolongation de la rétention administrative.

Selon la jurisprudence, cette appréciation doit être faite « in concreto », c’est-à-dire en tenant compte des faits spécifiques de chaque cas.

L’administration doit démontrer la réalité, la gravité, la récurrence et l’actualité de la menace que constitue le comportement de l’étranger pour l’ordre public.

Il est précisé que « la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public. »

Ainsi, le juge doit examiner les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public, comme le souligne l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2015 (n° 389959).

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

La personne retenue bénéficie de plusieurs droits pendant la durée de sa rétention administrative.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, elle peut contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.

Il est également précisé que « chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. »

Ces droits visent à garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une assistance adéquate.