La société contrôlée a été soumise à un audit par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une mise en demeure de paiement de 19 279 euros. En février 2019, la société a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a partiellement annulé le redressement en juillet 2021. À l’audience, la société a demandé l’annulation de la mise en demeure, tandis que l’URSSAF a soutenu la validité du redressement. Le tribunal a finalement validé un redressement de 1 987 euros et a condamné la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure par l’URSSAF sur une société ?

La mise en demeure par l’URSSAF, comme celle adressée à la société [4] le 9 janvier 2019, a pour effet de formaliser une demande de paiement de cotisations dues.

Selon l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF peut procéder à des mises en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Cette mise en demeure doit indiquer le montant des sommes dues, ainsi que les majorations éventuelles.

En l’espèce, l’URSSAF a réclamé un montant total de 19 279 euros, comprenant des cotisations et des majorations de retard.

La société [4] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable, ce qui est un droit reconnu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Cette procédure permet à la société de faire valoir ses arguments avant d’éventuellement saisir le tribunal.

Il est important de noter que la mise en demeure constitue une étape préalable au contentieux, et son non-respect peut entraîner des poursuites judiciaires pour recouvrement.

Quels sont les droits de la société lors d’un contrôle URSSAF ?

Lors d’un contrôle URSSAF, la société a des droits spécifiques, notamment le droit de contester les redressements qui lui sont notifiés.

L’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale précise que la personne contrôlée peut s’opposer à l’utilisation de méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Elle doit être informée au moins quinze jours avant le début de la vérification, ce qui lui permet de préparer sa défense.

Dans le cas de la société [4], celle-ci a soutenu que l’URSSAF avait utilisé une méthode d’extrapolation sans respecter les procédures prévues.

Cependant, le tribunal a constaté que l’URSSAF avait suivi les règles en vigueur et que la société n’avait pas démontré que les méthodes appliquées étaient irrégulières.

Il est donc essentiel pour une société de bien connaître ses droits et de les faire valoir lors des contrôles, notamment en fournissant des éléments de preuve pour contester les redressements.

Comment se déroule la procédure de recours amiable devant l’URSSAF ?

La procédure de recours amiable devant l’URSSAF est encadrée par des dispositions légales qui garantissent le droit de la société à contester les décisions de l’organisme.

L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale stipule que la société peut saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Dans le cas de la société [4], celle-ci a saisi la commission le 21 février 2019 pour contester la mise en demeure.

La commission examine les arguments des deux parties et rend une décision qui peut annuler ou modifier le redressement initial.

Il est important de noter que la décision de la commission de recours amiable peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal, comme cela a été le cas pour la société [4].

Cette procédure permet ainsi d’assurer un contrôle judiciaire des décisions de l’URSSAF et de garantir les droits des cotisants.

Quelles sont les implications des indemnités de vêtements de travail sur les cotisations sociales ?

Les indemnités de vêtements de travail ont des implications spécifiques sur le calcul des cotisations sociales, comme le stipule l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article précise que toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie de leur travail sont considérées comme des rémunérations, y compris les indemnités.

Dans le cas de la société [4], l’URSSAF a considéré que l’indemnité de 50 centimes d’euros par jour pour les vêtements de travail devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Cependant, la société a soutenu que cette indemnité ne pouvait pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels, ce qui est également prévu par l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Le tribunal a confirmé que la déduction forfaitaire spécifique ne pouvait pas s’appliquer en même temps que l’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités pour vêtements de travail.

Il est donc crucial pour les entreprises de bien comprendre comment ces indemnités sont traitées pour éviter des redressements de la part de l’URSSAF.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec l’URSSAF ?

En cas de désaccord avec l’URSSAF, plusieurs recours sont possibles pour la société.

Tout d’abord, la société peut saisir la commission de recours amiable, comme l’a fait la société [4] dans ce litige.

Cette commission a pour rôle d’examiner les contestations et de rendre une décision qui peut annuler ou modifier le redressement.

Si la décision de la commission n’est pas satisfaisante, la société peut ensuite saisir le tribunal compétent, conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Le tribunal examinera alors les arguments des deux parties et rendra une décision qui pourra confirmer ou infirmer celle de l’URSSAF.

Il est également possible de demander des mesures conservatoires ou des provisions, comme le prévoit l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Ces recours permettent aux sociétés de défendre leurs droits et de contester les décisions de l’URSSAF de manière formelle et encadrée.