Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés le 10 janvier 1989 à Sarande, en Albanie, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales le 25 juillet 2024, demandant le divorce. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les parties ont renoncé aux mesures provisoires. Ils ont convenu de demander au juge de prononcer leur divorce sur la base de l’article 233 du code civil. Le juge a homologué leur convention de divorce et a partagé les dépens de la procédure par moitié entre les époux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour demander le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

La procédure pour demander le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est régie par l’article 233 du code civil. Cet article stipule que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation est irrévocable, même en cas d’appel.

De plus, l’article 1123-1 du code de procédure civile précise que cette acceptation peut résulter d’un acte sous signature privée des parties, contresigné par avocats, dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

Dans l’affaire en question, les époux ont signé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage par acte sous-seing privé contresigné par avocat en date du 25 juillet 2024.

Le juge a donc pu constater que chacun des époux avait donné librement son accord, ce qui a permis de faire droit à la demande de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce selon le code civil ?

Les conséquences du divorce sont régies par l’article 268 du code civil, qui stipule que les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge doit alors vérifier que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés avant d’homologuer les conventions.

Dans le cas présent, les époux ont soumis une convention portant sur le règlement des conséquences du divorce, signée le 25 juillet 2024.

Le juge a constaté que cette convention préserve les intérêts des époux, ce qui a conduit à son homologation.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des décisions en matière de divorce ?

L’exécution provisoire des décisions en matière de divorce est régie par l’article 1074-1 du code de procédure civile. Cet article précise que, sauf disposition contraire, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Cependant, certaines mesures, telles que celles portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, ou la contribution aux charges du mariage, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compte tenu de la nature des décisions prises.

Comment sont partagés les dépens en matière de divorce accepté ?

Les dépens en matière de divorce accepté sont régis par l’article 1125 du code de procédure civile. Cet article stipule que, sauf décision contraire du juge, les dépens de la procédure, y compris l’assignation pour voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé de suivre cette règle et a partagé les dépens par moitié entre les époux, sans qu’il y ait lieu de décider autrement que la loi le prescrit.