Le vendeur, de nationalité française, et le dirigeant d’entreprise, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, la victime, en 2021. Le vendeur a assigné le dirigeant d’entreprise en divorce le 24 août 2023, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a ordonné une médiation et statué sur la résidence de la victime, fixant celle-ci chez le vendeur, tout en établissant un calendrier de visites pour le dirigeant d’entreprise. La procédure a été clôturée le 12 novembre 2024, avec un jugement prononçant le divorce et des obligations alimentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et d’autorité parentale ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, l’autorité parentale et en matière d’obligations alimentaires, avec application de la loi française.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges concernant les personnes qui ont leur domicile en France ».

En matière de divorce, l’article 262 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, pour altération définitive du lien conjugal ».

De plus, l’article 373-2 du Code civil énonce que « lorsqu’un couple a des enfants, les décisions concernant l’autorité parentale doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant ».

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

L’article 262-1 du Code civil précise que « les effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux remontent à la date de la demande en divorce ».

En outre, l’article 1359 du Code civil indique que « les époux doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ».

En cas de litige, il est prévu que les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Comment sont fixées les modalités de garde et de visite des enfants ?

Le jugement fixe la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et précise que les parents doivent déterminer ensemble la fréquence et la durée des périodes de visite.

L’article 373-2-9 du Code civil stipule que « le juge peut fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement ».

Il est également mentionné que, à défaut d’accord entre les parents, le père accueillera l’enfant selon un calendrier précis, tant en période scolaire qu’en période de vacances.

L’article 373-2-10 du Code civil précise que « le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants ».

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers leurs enfants ?

Le jugement fixe la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 150 euros par mois, en sus des prestations familiales et sociales.

L’article 371-2 du Code civil énonce que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

De plus, l’article 203 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement assistance et secours ».

La contribution alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge du parent chez qui il réside.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le jugement rappelle que le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines en cas de non-versement, conformément aux articles 227-3 et 227-9 du Code pénal.

Ces articles prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le non-paiement de la créance alimentaire.

L’article 228 du Code civil précise que « le créancier dispose de moyens pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire, notamment par l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales ».

Il est également mentionné que le créancier peut demander la saisie des rémunérations ou d’autres saisies avec le concours d’un huissier de justice.