Dans cette affaire, une requête d’adoption simple a été présentée au Tribunal Judiciaire de Tours. La requérante, une adoptante, a sollicité l’adoption de l’adoptée, qui est la fille de son époux. Cette procédure a été initiée par le Procureur de la République. Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par l’adoptée et son père, qui est également l’époux de l’adoptante. Le tribunal a vérifié que toutes les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et a prononcé l’adoption simple, stipulant que l’adoptée conserverait son nom de naissance. Cette décision a été rendue le 6 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil.

L’article 343 stipule que :

« L’adoption simple crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation sans rompre les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine. »

Pour qu’une adoption simple soit prononcée, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :

– Le consentement de l’adopté, s’il est âgé de plus de 13 ans, est requis.

– Le consentement des parents de l’adopté est également nécessaire, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

– L’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf s’il est le conjoint du parent de l’adopté.

Ces conditions garantissent que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté et de sa famille.

Quel est le rôle du Tribunal dans le processus d’adoption simple ?

Le Tribunal judiciaire joue un rôle essentiel dans le processus d’adoption simple, comme le précise l’article 28 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« Le Tribunal peut statuer sans débats lorsque la cause est suffisamment instruite. »

Dans le cas présent, le Tribunal a vérifié que :

– Les conditions légales pour l’adoption étaient remplies.

– L’adoption était conforme à l’intérêt de la famille.

– L’adoption ne compromettait pas la vie familiale.

Ces vérifications sont cruciales pour assurer que l’adoption est dans le meilleur intérêt de l’adopté et de sa famille.

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’adoption simple a des conséquences spécifiques sur le nom de l’adopté, comme le stipule l’article 362 du Code Civil.

Cet article précise que :

« L’adoption est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté et des actes d’état civil concernés. »

Dans le jugement rendu, il a été décidé que l’adoptée conserverait son nom de naissance sans adjonction ni substitution du nom de l’adoptante.

Cela signifie que l’adoption simple ne modifie pas le nom de l’adopté, préservant ainsi son identité d’origine tout en établissant un lien de filiation avec l’adoptant.

Cette disposition vise à protéger l’identité de l’adopté tout en lui offrant une nouvelle relation familiale.