Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2021 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur le 4 avril 2019. Le 12 juin 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce. Le 30 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires, attribuant à l’acheteuse la jouissance du logement familial. Le 31 octobre 2024, l’acheteuse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure a été clôturée le 5 novembre 2024, et le tribunal a prononcé le divorce le 6 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal entraîne des conséquences importantes sur le régime matrimonial des époux. Selon l’article 237 du Code civil, le divorce est prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En outre, l’article 1082 du Code de procédure civile précise que le jugement de divorce doit être mentionné en marge des actes d’état civil des époux. Cela signifie que les effets du divorce, notamment la révocation des avantages matrimoniaux, prennent effet à la date de la demande en divorce.

Il est également rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Cela implique que les époux ne peuvent plus bénéficier des dispositions à cause de mort accordées par l’un envers l’autre.

Ainsi, le jugement de divorce a des effets immédiats sur les relations patrimoniales entre les époux, notamment en ce qui concerne leurs biens.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est un droit et un devoir qui s’exerce conjointement par les deux parents, même après le divorce. Selon l’article 373-2 du Code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence des enfants.

Le jugement de divorce a confirmé que les époux exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant. Cela signifie qu’ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant et permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent.

En cas de désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera selon l’intérêt de l’enfant. Cela garantit que les décisions prises respectent toujours le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les modalités de résidence de l’enfant après le divorce ?

Les modalités de résidence de l’enfant après le divorce sont fixées par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant. Dans cette affaire, la résidence de l’enfant a été établie en alternance au domicile de chacun des parents.

Selon les décisions prises, l’enfant résidera chez le père durant les semaines paires et chez la mère durant les semaines impaires. Pendant les vacances scolaires, l’alternance se poursuivra, avec des modalités spécifiques pour les vacances d’été et les jours fériés.

L’article 373-2-9 du Code civil stipule que le juge doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant pour déterminer les modalités de résidence. Cela inclut la prise en charge des frais relatifs à l’enfant par chaque parent lors de sa présence à leur domicile.

Ainsi, les modalités de résidence sont conçues pour assurer une continuité dans la vie de l’enfant et maintenir des liens solides avec les deux parents.

Comment sont partagés les frais liés à l’entretien de l’enfant après le divorce ?

Les frais liés à l’entretien de l’enfant sont partagés entre les parents selon les modalités établies par le juge. Selon l’article 373-2-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources.

Dans cette affaire, il a été décidé que chaque parent prendrait en charge les frais relatifs à l’enfant lors de sa présence à son domicile, tels que les frais de nourriture, de vêture, de cantine et de transport scolaire.

Les frais exceptionnels, tels que les frais médicaux ou les activités extra-scolaires, seront également partagés par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord. En cas de non-respect de cette règle, le parent qui n’a pas engagé les frais devra rembourser sa part dans les quinze jours suivant la présentation du justificatif.

Cela garantit que les deux parents participent équitablement aux dépenses liées à l’éducation et à l’entretien de leur enfant, même après la séparation.