Dans cette affaire, des relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants. Suite à leur séparation, un jugement a fixé la contribution paternelle à 60 euros par mois et par enfant, modifiée par la cour d’appel à 125 euros. Un jugement ultérieur a supprimé la contribution pour l’un des enfants et fixé celle pour l’autre à 80 euros. La mère a sollicité l’intermédiation de la Caisse des Allocations Familiales pour recouvrer cette somme. Le père a contesté cette procédure devant le juge de l’exécution, demandant la constatation de l’absence d’impayés et des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires ?

La procédure de paiement direct est régie par l’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. »

Cette procédure est applicable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme, et elle peut être mise en œuvre dans plusieurs cas, notamment :

1. Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
2. Une convention de divorce par consentement mutuel ;
3. Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.

De plus, l’article L213-4 précise que la procédure de paiement direct s’applique aux termes à échoir de la pension alimentaire, ainsi qu’aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Il est également important de noter que le règlement de ces sommes se fait par fractions égales sur une période de douze mois, et pour les organismes débiteurs de prestations familiales, cette période peut s’étendre à vingt-quatre mois pour les termes échus.

Quelles sont les conditions de mainlevée de la procédure de paiement direct ?

La mainlevée de la procédure de paiement direct est régie par l’article R. 213-12 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « la procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi. »

Pour qu’une mainlevée soit notifiée, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies :

1. Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
2. Postérieurement à l’apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ;
3. Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l’organisme débiteur de prestations familiales.

Dans le cas présent, la mainlevée de la procédure de paiement direct a été intervenue le 18 juin 2024, ce qui a rendu la demande de mainlevée sans objet.

Quels sont les effets de l’intermédiation financière sur les arriérés de pension alimentaire ?

L’intermédiation financière, comme mentionnée dans l’exposé du litige, a été initiée avant le jugement du 3 août 2023 et était fondée sur des arriérés de pension alimentaire. Selon l’article R. 213-12, cette procédure peut continuer même si le jugement a modifié les modalités de paiement.

Il est précisé que l’intermédiation financière ne prend pas fin automatiquement avec la notification d’une nouvelle procédure de paiement direct. Ainsi, les frais de mainlevée ne peuvent pas être supportés par l’organisme débiteur de prestations familiales, car l’intermédiation était déjà en cours.

Cela signifie que, même si le débiteur a contesté la procédure, les arriérés de pension alimentaire doivent être réglés conformément aux dispositions en vigueur, et la Caisse des Allocations Familiales n’est pas tenue de rembourser les majorations liées à cette procédure.

Quelles sont les conséquences pour le débiteur en cas de rejet de ses demandes ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, le débiteur, en l’occurrence M. [P] [W] [Y], a été débouté de ses demandes, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Cela souligne l’importance pour le débiteur de bien comprendre les implications juridiques de ses actions, notamment en ce qui concerne les demandes de mainlevée et les contestations de procédures de paiement direct. Le débiteur doit être conscient que des demandes infondées peuvent entraîner des conséquences financières supplémentaires, telles que le paiement des dépens.