Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Désistement mutuel et partage des frais
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été formé le 5 octobre 2022, suite à une décision prise le 1er septembre 2022. Désistement de l’InstanceLe 27 janvier 2025, la partie appelante a officiellement déclaré son désistement de l’instance et de l’action par un acte reçu au greffe. La partie intimée, qui est l’autre partie au litige, a accepté ce désistement par un message envoyé le même jour. Conséquences du DésistementLa Cour a pris acte du désistement de la partie appelante ainsi que de l’accord de la partie intimée. Cela a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour sur cette affaire. Frais et DépensIl a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais engagés par l’autre. Signature de l’ArrêtLe présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier, officialisant ainsi la décision de la Cour. |
MINUTE N° 25/86
NOTIFICATION :
Copie par LS à :
– parties
– avocats
– délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A
ARRET DU 04 Février 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 22/03744 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H53K
Décision déférée à la Cour : 01 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [U] [L] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de chambre, et M. LE QUINQUIS, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DORSCH, Président de chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WOLFF,
ARRET :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président
– signé par Mme Christine DORSCH, Président et Mme Lucille WOLFF, Greffier.
Vu l’appel interjeté le 05 Octobre 2022 par Madame [U] [L] épouse [Y] à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE en date du 01 Septembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à la partie appelante de son désistement d’instance et d’action.
Donne acte à la partie intimée de son accord.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Présidente de chambre et Mme Lucille WOLFF, Greffier.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
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