Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03744
Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03744

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Désistement mutuel et partage des frais

Résumé

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été formé le 5 octobre 2022, suite à une décision prise le 1er septembre 2022.

Désistement de l’Instance

Le 27 janvier 2025, la partie appelante a officiellement déclaré son désistement de l’instance et de l’action par un acte reçu au greffe. La partie intimée, qui est l’autre partie au litige, a accepté ce désistement par un message envoyé le même jour.

Conséquences du Désistement

La Cour a pris acte du désistement de la partie appelante ainsi que de l’accord de la partie intimée. Cela a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour sur cette affaire.

Frais et Dépens

Il a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais engagés par l’autre.

Signature de l’Arrêt

Le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier, officialisant ainsi la décision de la Cour.

MINUTE N° 25/86

NOTIFICATION :

Copie par LS à :

– parties

– avocats

– délégués syndicaux

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A

ARRET DU 04 Février 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 22/03744 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H53K

Décision déférée à la Cour : 01 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [U] [L] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de chambre, et M. LE QUINQUIS, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF,

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président

– signé par Mme Christine DORSCH, Président et Mme Lucille WOLFF, Greffier.

Vu l’appel interjeté le 05 Octobre 2022 par Madame [U] [L] épouse [Y] à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE en date du 01 Septembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à la partie appelante de son désistement d’instance et d’action.

Donne acte à la partie intimée de son accord.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que chacune des partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Présidente de chambre et Mme Lucille WOLFF, Greffier.

Le Greffier, La Présidente de chambre,

 


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