Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Prorogation de la mission d’administration successorale et gestion des biens indivis.
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne la succession d’un défunt, désignée par un mandataire successoral, qui a été confrontée à des conflits entre les héritiers. Le défunt, un propriétaire d’immeuble, a laissé derrière lui une épouse et un fils unique. Après le décès de l’épouse, le fils a hérité des biens, mais des complications sont survenues concernant la gestion de la succession. Désignation du mandataire successoralUn administrateur judiciaire a été nommé en qualité de mandataire successoral pour gérer la succession, avec une mission initiale de 12 mois, prorogée par la suite. Ce mandataire a été autorisé à vendre un bien immobilier, mais la vente n’a pas pu se réaliser en raison de l’occupation du bien par des tiers, ce qui a compliqué la situation. Conflits entre héritiersLe fils du défunt a demandé la prorogation de la mission du mandataire pour une durée supplémentaire, invoquant des problèmes d’occupation et de gestion des biens. Il a également demandé des mesures d’expulsion contre un occupant sans droit ni titre, ainsi que contre un co-indivisaire, soulignant que leur comportement nuisait à l’intérêt commun de la succession. Réponses des partiesLors de l’audience, le co-indivisaire a exprimé son accord pour la prorogation de la mission du mandataire, tout en indiquant qu’une vente était en cours. Il a également mentionné qu’une médiation était en cours pour résoudre les différends. Le mandataire a maintenu sa demande de prorogation, arguant que la vente du bien n’avait pas eu lieu et que les indemnités d’occupation n’étaient pas réglées. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de proroger la mission du mandataire pour une durée de 24 mois, tout en rejetant les demandes d’expulsion et d’autres mesures spécifiques. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de la succession administrée, et l’exécution provisoire a été ordonnée. Cette décision vise à permettre une gestion plus efficace de la succession en tenant compte des conflits existants entre les héritiers. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/54801
N° : 3MF/LB
Assignations des :
3 & 4 juillet 2024
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie Adm.Jud.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 6 février 2025
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
Maître [C] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [T] [E] [D]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris – #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris – #D1808
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Maître Simon Paez, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis – #45
Monsieur [K] [A] [U] [G] [L]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Maître Sabine Lacassagne de la Selarl Capital Conseil Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne – #PC392, substituée à l’audience par Maître Eric Gilleron, avocat au barreau de Paris – #R0220
DÉBATS
A l’audience du 16 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
[A] [D] est décédé le [Date décès 6] 1989, laissant pour lui succéder :
– [O] [I] veuve [D], son épouse, bénéficiaire d’une donation consentie à son profit le 19 mars 1981 qui a déclaré opter le 12 février 2007 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de son mari
– Monsieur [K] [L], son fils unique né de sa relation avec Madame [H] [L] épouse [F].
Par ordonnance en la forme des référés du 10 juillet 2014, Maître [C] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [D] à l’effet d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée de 12 mois, mission régulièrement prorogée.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 octobre 2021, Maître [C] [P] ès qualités a été autorisée à vendre le lot n°16 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 11] au prix minimum net vendeur de 675.000 euros.
[O] [I] veuve [D], domiciliée de son vivant au [Adresse 5] à [Localité 8] (Corrèze), est décédée le [Date décès 2] 2022. Elle laisse pour lui succéder Monsieur [Y] [X], son fils.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 9 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé pour une durée de douze mois à compter du 10 juillet 2023, la mission de Maître [C] [P] ès qualités et l’a autorisée à vendre le lot de copropriété n°16 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 11ème au prix minimal net vendeur de 655.000 euros.
Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 juillet 2024, Maître [C] [P], ès qualités, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [Y] [X] et Monsieur [K] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la prorogation de sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 10 juillet 2024.
Lors l’audience du 16 janvier 2025, Maître [C] [P] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes et sollicite que sa mission soit prorogée pour une durée de deux ans. Elle fait valoir que le bien devait être vendu à l’été 2024 ce qui n’a pas eu lieu et que les indemnités d’occupation ne sont pas réglées par l’occupant qui est le père de Monsieur [Y] [X]. Elle précise que le mandataire successoral a le pouvoir d’engager la procédure d’expulsion.
Dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [K] [L] sollicite :
– voir ordonner la désignation de Maître [C] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [D], à l’effet d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 10 juillet 2024
– autoriser expressément les missions suivantes à l’administrateur ainsi désigné :
expulser l’occupant Monsieur [M] [X] sans droit ni titreexpulser le co-indivisaire Monsieur [Y] [X] sur le fondement de l’article 815-5 pour mise en danger de l’intérêt communremettre le bien à la vente, libre de toute occupation, au prix de 655.000 eurosgérer et administrer le bien jusqu’à sa ventefaire entretenir le terrain situé au Val (83)
– condamner Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens ainsi qu’à 3.000 euros au bénéfice de Monsieur [K] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience, Monsieur [K] [L], représenté par son conseil, sollicite que la prorogation de la mission de Maître [C] [P] ès qualités soit ordonnée pour une durée de 2 ans. Il rappelle qu’il reste dans la succession un terrain dans le Var et un appartement à [Localité 10], qu’une date de vente avait été fixée concernant le bien parisien et que l’indemnité d’immobilisation n’a pas été versée. Il fait valoir que le bien est occupé sans droit ni titre par Monsieur [Y] [X] et son père, étranger à l’indivision, et que leur comportement relève d’un trouble manifestement illicite de la part de l’indivisaire portant directement atteinte à l’indivision.
Lors de l’audience, Monsieur [Y] [X], représenté par son conseil, ne s’oppose pas à la demande de prorogation. Il indique que l’acheteur est [9], que la vente devrait intervenir et l’argent débloqué prochainement. Il précise également qu’une médiation est en cours sur le fond et que le terrain du Var n’est pas constructible.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 février 2025.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons pour une durée de 24 mois à compter du 10 juillet 2024, la mission de Maître [C] [P], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer la succession de [A] [D], telle que définie par l’ordonnance en la forme des référés rendue le 10 juillet 2014 et les décisions subséquentes ;
Déboutons Monsieur [K] [L] de sa demande tendant à voir autoriser expressément les missions suivantes à l’administrateur ès qualités :
expulser l’occupant Monsieur [M] [X] sans droit ni titreexpulser le co-indivisaire Monsieur [Y] [X] sur le fondement de l’article 815-5 pour mise en danger de l’intérêt communremettre le bien à la vente, libre de toute occupation, au prix de 655.000 eurosgérer et administrer le bien jusqu’à sa ventefaire entretenir le terrain situé au Val (83) ;
Disons que les dépens seront supportés par la succession administrée ;
Déboutons Monsieur [K] [L] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 6 février 2025
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
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