Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
→ RésuméContexte de l’HospitalisationLe 27 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement, notamment des tentatives de suicide. La patiente a été hospitalisée d’urgence après une période d’observation aux urgences, débutée le même jour. Procédure JudiciaireLe 31 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Le ministère public a également été informé et a transmis ses observations par écrit le 5 février 2025. Lors de l’audience du 6 février 2025, l’avocat de la patiente a été entendu. Arguments de l’AvocatL’avocat de la patiente a soulevé des questions concernant la régularité de la procédure, notamment l’absence de notification de la décision d’admission. Il a également contesté la validité de la demande d’hospitalisation en raison d’une différence de signature sur les documents fournis. Cependant, le juge a rejeté ces arguments, considérant que les obligations légales avaient été respectées. Évaluation MédicaleL’évaluation médicale a révélé que la patiente présentait des troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible. Son état nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les observations médicales indiquaient un contact médiocre, un ralentissement psychomoteur et une adhésion passive aux soins. Décision du JugeAu terme des débats, le juge des libertés et de la détention a décidé de rejeter les moyens de nullité soulevés par l’avocat de la patiente. Il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, considérant que l’état mental de la patiente justifiait cette décision. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/01032 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2THB
MINUTE: 25/00240
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [N]
née le 14 Novembre 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
Absente représentée par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [6]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [E] [W]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [N].
Depuis cette date, Madame [Z] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [6].
Le 31 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [N].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [Z] [N], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette les moyens de nullité soulevés,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [N],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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