Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : maintien de la mesure sans consentement en raison de troubles persistants.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, qui a été admis sans son consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 Janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux manifestes. Procédure JudiciaireLe 03 Février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 06 Février 2025, où le patient a comparu, assisté par un avocat commis d’office. Le procureur de la République a également exprimé son soutien à la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Observations et IrrégularitésLe conseil du patient a soulevé des questions concernant la notification des droits et la qualité du médecin ayant établi le certificat médical. Malgré ces interrogations, le certificat médical a été jugé valide, et les arguments concernant l’absence de caractérisation de l’urgence ont été écartés, le risque d’atteinte à l’intégrité physique du patient étant clairement établi. État de Santé du PatientLe certificat médical du 27 Janvier 2025, rédigé par un médecin, décrit un état de santé préoccupant, avec des symptômes tels qu’une accélération psychomotrice, des propos incohérents, et des idées délirantes. Le patient ne reconnaît pas ses symptômes et nécessite une hospitalisation en urgence. Un second certificat, daté du 30 Janvier 2025, confirme la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète. Évaluation Médicale et DécisionLors de l’audience, le patient a exprimé un souhait de sortie, se disant mieux avec le traitement. Cependant, les médecins ont souligné que ses troubles mentaux demeurent persistants et rendent impossible son consentement. Malgré une apparente amélioration, le patient ne critique pas son comportement problématique et ne prévoit pas de suivi ambulatoire. Conclusion et OrdonnanceLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement sont remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais ne suspend pas l’exécution de la mesure, sauf demande expresse du procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00091 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3UG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, MONTEIL Emmanuelle, 1ère vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [Y] [S] [C]
né le 28 Janvier 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 Janvier 2025;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 03 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient
Monsieur [Y] [S] [C] , dûment avisé,
assisté par Me Justine FAGES, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [S] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
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