Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Isolement maintenu : procédure et voies de recours établies
→ RésuméContexte de la décisionLa décision concerne le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à une personne hospitalisée, désignée ici comme un patient. Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire, où le respect des droits de la personne concernée est primordial. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, et ce, par tout moyen permettant d’établir la réception. Les parties concernées par cette décision incluent le patient, le directeur de l’établissement de santé, ainsi que le ministère public, qui est également impliqué dans le suivi de cette affaire. Possibilité d’appelIl est important de noter que cette ordonnance est susceptible d’appel. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut être saisi d’une déclaration d’appel motivée dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la surveillance judiciaire dans ce type de situation. Responsabilité des dépensEnfin, il a été décidé que les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’État, ce qui reflète la prise en charge des coûts judiciaires par les institutions publiques dans le cadre de la protection des droits des individus concernés. Date de la décisionCette ordonnance a été rendue le 6 février 2025, marquant une étape importante dans le traitement de cette affaire par le juge compétent. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER : N° RG 25/00217 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYIC
NOM DU PATIENT : [L] [V]
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant :
Monsieur [L] [V]
né le 7 juin 2002 à [Localité 1] (Algérie)
se trouvant au Centre hospitalier [2] de [Localité 3]
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 3 février 2025 à 03h27 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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