Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : évaluation des conditions légales et médicales.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationUn patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 30 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale du patient. Procédure judiciaireLe 4 février 2025, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le tribunal pour obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 6 février 2025, où le patient a comparu, assisté d’un avocat commis d’office. Le procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement ou nécessitent des soins immédiats. Le certificat médical du docteur [W] [K] a décrit le patient comme étant agité et présentant des menaces d’hétéro-agressivité, ce qui a conduit à son placement en isolement. Un second certificat du docteur [G] [H] a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète. Observations lors de l’audienceLors de l’audience, le patient a exprimé son état d’esprit, marqué par la tristesse, et a été jugé apte à poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. L’évaluation psychiatrique a révélé des troubles persistants, notamment une humeur dépressive et des idéations suicidaires, rendant impossible son consentement à la mesure. Décision du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies depuis l’admission du patient et le demeuraient. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, tout en précisant que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Notification de la décisionLa décision a été notifiée au directeur de l’établissement, au patient, à son avocat, ainsi qu’au tiers demandeur. Le procureur de la République a également été informé de cette décision par mail. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00095 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3V6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [T] [O]
né le 13 Octobre 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 30 Janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 04 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;
Monsieur [T] [O], dûment avisé,
assisté de Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 6] le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
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