Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : évaluation des troubles mentaux et nécessité de soins.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Procédure JudiciaireLe 3 février 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 6 février 2025, où le patient a comparu, assisté d’un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Évaluation MédicaleSelon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux compromettent la sécurité des personnes ou l’ordre public. Le certificat médical du médecin traitant a révélé des symptômes tels que l’anhédonie, un fléchissement thymique majeur, et un risque suicidaire, justifiant ainsi l’hospitalisation sous contrainte. Décision du TribunalAprès avoir examiné les éléments médicaux et les débats, le tribunal a conclu que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, considérant que l’état du patient nécessitait une surveillance médicale constante. Voies de RecoursLa décision du tribunal est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Cet appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, mais il ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. Notification de la DécisionLa présente ordonnance a été notifiée au Directeur de l’Établissement, au patient, à son avocat, ainsi qu’à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le Procureur de la République a également été informé de cette décision par voie électronique. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00092 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3UJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3], assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [T] [I]
né le 06 Novembre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 28 Janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue prise le 28 Janvier 2025 par Monsieur le Préfet du GARD ;
Vu la saisine en date du 03 Février 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;
Monsieur [T] [I], dûment avisé,
assisté de Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] à [Localité 6] le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
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