Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : maintien des soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Procédure JudiciaireLe 3 février 2025, le Préfet du Gard a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 6 février 2025, où le patient a comparu, assisté d’un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure d’hospitalisation. Évaluation MédicaleL’hospitalisation du patient a été justifiée par un certificat médical établi par un médecin, qui a noté des symptômes tels que l’anhédonie, un fléchissement thymique majeur, et un risque suicidaire. Un second certificat a confirmé la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète en raison de son état mental préoccupant. Déclarations du PatientLors de l’audience, le patient a exprimé un sentiment de réassurance par rapport à son hospitalisation, indiquant que son état mental ne semblait pas compatible avec une détention. Cependant, les éléments médicaux présentés ont confirmé que ses troubles mentaux demeuraient persistants et rendaient impossible son consentement à une sortie. Décision du TribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée au Directeur de l’Établissement, au patient, à son avocat, ainsi qu’à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le Procureur de la République a également été informé par mail de cette décision. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00092 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3UJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3], assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [T] [I]
né le 06 Novembre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 28 Janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue prise le 28 Janvier 2025 par Monsieur le Préfet du GARD ;
Vu la saisine en date du 03 Février 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;
Monsieur [T] [I], dûment avisé,
assisté de Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] à [Localité 6] le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
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