Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : maintien des soins nécessaires en raison de troubles persistants.
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, qui a été hospitalisée sans son consentement au sein d’un établissement psychiatrique depuis le 30 janvier 2025. L’hospitalisation a été ordonnée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé de la patiente. Procédure JudiciaireLe directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 4 février 2025 pour obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 6 février 2025, où la patiente a comparu, assistée d’un avocat commis d’office. Le procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Évaluation MédicaleLa patiente a été admise sous contrainte sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux, notamment un délire mystique et une agressivité, consécutifs à une rupture. Un second certificat médical a confirmé la nécessité de maintenir la patiente en hospitalisation complète, soulignant des symptômes persistants tels qu’un discours désorganisé et une faible conscience de ses troubles. Décision du TribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et ont ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du procureur de la République. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée au directeur de l’établissement, à la patiente, à son avocat, ainsi qu’au tiers demandeur. Le procureur de la République a également été informé de cette décision par mail. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00094 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3V4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4], assistée de Madame MALLET, Greffier,
Vu la procédure concernant :
Madame [M] [O]
née le 10 Mai 1987 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 30 Janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 04 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu la patiente ;
Madame [M] [O], dûment avisée,
assistée de Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [3] à [Localité 6] le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [M] [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
Laisser un commentaire