Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : évaluation des troubles mentaux et nécessité de soins.
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une personne hospitalisée, née le 9 octobre 2004, qui est actuellement hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique depuis le 29 janvier 2025. La décision d’admission en soins psychiatriques a été prise en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Procédure JudiciaireLe 4 février 2025, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 6 février 2025, où la patiente a comparu, assistée d’un avocat commis d’office. Le procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Évaluation MédicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. La patiente a été hospitalisée sous contrainte en raison de troubles mentaux graves, incluant des idéations suicidaires et des comportements agressifs. Des certificats médicaux ont confirmé la nécessité d’une prise en charge médicale. Observations lors de l’AudienceLors de l’audience, la patiente a exprimé des discours inquiétants, montrant un risque élevé de passage à l’acte auto-agressif et hétéro-agressif. Son état de déni concernant ses troubles a été souligné, rendant son consentement impossible. Les éléments médicaux présentés ont confirmé la persistance de ses troubles mentaux, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. Décision du TribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies depuis l’admission de la patiente et demeuraient valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, tout en précisant que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée au directeur de l’établissement, à la patiente par l’intermédiaire du directeur, ainsi qu’à l’avocat et au tiers demandeur. Le procureur de la République a également été informé de cette décision par mail. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00096 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3WH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 4] – [Localité 1], assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [D] [S]
née le 09 Octobre 2004 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 29 Janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 29 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 04 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 4] – [Localité 1] à laquelle a comparu la patiente ;
Madame [D] [S], dûment avisée,
assistée de Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] à [Localité 6] le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [D] [S] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
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